Titre de l'article : Rafaâ Ben Achour, un ex-ambassadeur tunisien, autoproclamé ambassadeur au Maroc, sifflé, et mis sur la touche.
Auteur : Mounir Ben Aïcha.
Fait, le 25 juin 2013.
Le 29 juillet 2011, l'ex-président tunisien par intérim Foued Mebazzaa avait remis les lettres de créance à 28 nouveaux ex-ambassadeurs tunisiens, dont Rafaâ Ben Achour qui était en tête de cette liste.
Rafaâ Ben Achour n'avait débuté ses fonctions comme ambassadeur de la Tunisie auprès du Maroc que le 5 septembre 2011.
Voir pour cette liste, le site tunisien Leaders, à l'adresse suivante :
sous l'intitulé :
Rafaa Ben Achour quitte le gouvernement pour représenter la Tunisie auprès du Roi Mohamed VI
Voici la liste des 28 nouveaux ex-ambassadeurs ayant obtenu le 29 juillet 2011 leurs lettres de créances de l'ex-président intérimaire de Tunisie : Foued Mebazzaâ
1- Rafaa Ben Achour: Maroc;
2- Zine el Abidine Tarras: Bahreïn;
3- Ilyes el Kosri: Japon;
4- Naceur Mestiri: Italie;
5- Mehrez Ben Rhouma: Turquie;
6- Raouf Chatti: Australie;
7- Othman Jerandi: Délégué permanent auprès de l’Onu;
8- Samia Zouari: Grèce;
9- Tarek el Adab: Oman;
10- Naceur Bou Ali: Côte d’Ivoire;
11- Mohamed Mondher Dherif: Qatar;
12- Badie Elkedidi: Tchéquie;
13- Tarek Ben Salem: Mali;
14- Hafedh Bajjar: Suisse;
15- Mohamed Fawzi Ballout: Liban;
16- Ammar Ammari: Corée du Sud;
17- Tarek Bettaïeb: Emirats arabes unis ;
18- Abdelmajid Elferchichi: Jordanie ;
19- Eloualid Doudech: Soudan;
20- Mohamed Karim Ben Becher: Hollande;
21- Mohamed el Mestiri: Brésil;
22- Ezzeddine Zayani: R. D. Congo;
23- Youssef Louzir: Portugal;
24- Ammar Ben Lamine: Serbie;
25- Nadra Elraïs Epouse Drij: Pologne;
26- Mahbouba Echebbi: Roumanie;
27- Mohamed Antar: Indonésie;
28- Moncef Elbaati: représentant permanent de la Tunisie auprès de l’Office des Nations unies et des organisations spécialisées à Genève.
En réalité, qui a pu dresser cette liste d'affectation de ces 28 nouveaux ambassadeurs tunisiens à l'étranger ?
La réponse est que c'est bel et bien Rafaa Ben Achour, en concertation avec Béji Caïd Essebsi, qui a établi l'affectation de ces 28 nouveaux ambassadeurs tunisiens à l'étranger. Bien sûr, cette liste a eu l'accord préalable de l'ex-ministre des affaires étrangères du gouvernement Essebsi de l'époque, le nommé Mouldi Kéfi ainsi que l'accord de Foued Mebazza, l'ex président par intérim en 2011.
Mais le principal instigateur de cette liste des 28 nouveaux ambassadeurs est bel et bien Rafaa Ben Achour, qui à l'époque exerçait la fonction de ministre délégué auprès du premier ministre Béji Caïd Essebsi.
Rafaa Ben Achour était désigné par l'ex-premier ministre béji Caïd Essebsi le 7 mars 2011 en tant que ministre délégué auprès du premier ministre. De par cette fonction, Rafaa Ben Achour avait la mainmise sur la gestion et le contrôle du gouvernement de Béji Caïd Essebsi, gouvernement qui était en fonction du 7 mars 2011 jusqu'au 24 décembre 2011.
En réalité, Rafaâ Ben Achour s'était lui-même auto-proclamé ambassadeur au Maroc. Sa nomination à ce poste par l'ex-président intérimaire Foued Mebazzaâ n'était qu'une simple formalité puisque la proposition d'être nommé ambassadeur au Maroc était faite à son initiative.
En effet, en tant que ministre délégué auprès du premier ministre Béji Caïd Essebsi, il revenait à Rafaâ Ben Achour la compétence de proposer à Béji Caïd Essebsi et à Foued Mebazzaâ, les nominations des ambassadeurs en concertation avec le ministre des affaires étrangères de l'époque le nommé Mouldi Kefi.
Rafaâ Ben Achour avait choisi d'être ambassadeur au Maroc en raison de l'origine marocaine de sa famille "Ben Achour" expulsée de l'Andalousie d'Espagne, famille Ben Achour qui s'était établie d'abord au Maroc et dont une partie a rejoint plus tard la Tunisie pour s'y établir.
C'est à l'approche des élections de l'Assemblée Nationale Constituante du 23 octobre 2011 que Rafaâ Ben Achour a proposé à Béji Caïd Essebsi d'effectuer un mouvement dans le corps des ambassadeurs par une nouvelle nomination à l'étranger de certains ambassadeurs tunisiens partisans de Béji Caïd Essebsi.
Rafaâ Ben Achour sait très bien qu'après les élections du 23 octobre 2011 de l'Assemblée Nationale Constituante, il perdrait son poste de ministre. C'est alors, pour pouvoir se maintenir au maximum en fonction au sein du gouvernement au-delà des élections du 23 octobre 2011 de la Constituante que Rafaâ Ben Achour s'est proposé d'être affecté au Maroc dès le début du mois de septembre 2011.
Lorsque le Gouvernement de la Troïka, est entré en fonction le 24 décembre 2011, Rafaâ ben Achour qui était hostile au parti islamique "Ennahdha" a préféré malgré tout, demeurer à son poste d'ambassadeur de la Tunisie auprès du Maroc, sous la tuelle de son supérieur hiérarchique le Ministre des affaires étrangères Rafik Abdesselem, d'appartenance au parti islamique "Ennahdha".
Il est à rappeler que le gouvernement de la Troïka est composé de ministres issus des trois partis politiques à savoir : le parti islamique "Ennahdha" présidé par Rached Ghannouchi, ainsi que le parti "C.P.R" présidé de Moncef Marzougui et le parti "Ettakattol" présidé de Moustafa Ben Jaafer. Ce gouvernement de la Troïka gouvernement qui est entré en fonction le 24 décembre 2011 a été composé à la suite des résultats des élections de l'Assemblée Nationale Constituante tunisienne du 23 octobre 2011.
Mais, au-delà du 24 décembre 2011 et sous le gouvernement de la Troîka dominé par le parti islamique d'Ennahdha, Rafaâ Ben Achour n'a pas pu demeurer longtemps en exercice dans sa fonction d'ambassadeur représentant la Tunisie auprès du Maroc, puisque le Ministre des affaires étrangères Rafik Abdessalem qui est partisan du parti politique islamique "Ennahdha", a décidé en août 2012 de mettre fin à sa fonction d'ambassadeur pour le rapatrier en Tunisie.
On se demande, pourquoi Rafaâ Ben Achour s'est accroché à son poste d'ambassadeur de septembre 2011 jusqu'à fin août 2012, durant une année environ au sein du gouvernement de la "Troîka" dominé par le parti islamique "Ennahdha" alors qu'il était un opposant farouche au parti "Ennahdha" ainsi qu'au gouvernement tunisien de la " Troîka " ?
Si Rafaâ Ben Achour ne partageait pas les idées politiques de ce gouvernement de la "Troïka". il aurait dû démissionner de sa fonction d'ambassadeur pour sauver son honneur et ne pas persister à exercer sa fonction d'ambassadeur, particulièrement après l'entrée en fonction du gouvernement de la Troïka le 24 décembre 2011 et jusqu'à ce que le Ministre des Affaires étrangères Rafik Abdessalem a été contraint de mettre fin à ses fonctions en août 2012...!
Pourquoi Rafaâ Ben Achour qui était un opposant au parti "Ennahdha" et un ardent défenseur de Béji Caïd Essebsi, n'avait pas démissionné de sa fonction d'ambassadeur de la Tunisie auprès du Maroc, dès le 24 décembre 2011, date de l'entrée du gouvernement de la Troïka ?
Est-ce pour continuer à profiter au maximum de la fonction d'ambassadeur, en tirant les avantages d'une bonne rémunération financière de cette fonction d'ambassadeur au delà du 24 décembre 2011 que Rafaa Ben Achour a préféré demeurer en fonction, accroché à son poste d'ambssadeur de Tunisie auprès du Maroc jusqu'à ce le Ministre des affaires étrangères Rafik Abdessalem a décidé fin août 2012 de mettre fin à sa fonction d'ambassadeur au Maroc ?
Les activités politiques de Rafaâ Ben Achour ont été marquées par un soutien politique au dictateur Ben Ali, ainsi qu'à Béji Caîd Essebsi au sein de son parti politique " l'Appel de la Tunisie "
depuis septembre 2012, et au sein du gouvernement de Béji Caïd Essebsi du 7 mars 2011 au 24 décembre 2011. A côté de ces activités tunisiennes, Rafaâ Ben Achour exercent d'autres activités, en particulier des activités africainistes poussant à l'intégration de la Tunisie au sein de l'Union Africaine, au détriment de son appartenance au monde arabe.
Dès son limogeage de son poste d'ambassadeur intervenu en août 2012, à l'initiative de Rafik Ben Abdessalem, l'ex-ministre des affaires étrangères de Tunisie, Rafaâ Ben Achour a été alors mis d'office à la retraite de sa profession d'enseignant universitaire de droit public.
Cette mise d'office à la retraite de Rafaâ Ben Achour le privant de sa profession d'enseignant universitaire de droit public avait déclenché la colère de Rafaâ Ben Achour malgré le fait que Rafaâ Ben Achour étant né le 6 septembre 1952, avait atteint effectivement l'âge de 60 ans, l'âge légal du départ à la retraite en Tunisie...!
Dès son retour du Maroc en septembre 2012 et en regagnant la Tunisie, Rafaâ Ben Achour en colère contre le parti islamique "Ennahdha " s'est engagé directement en adhérant au parti politique "l'Appel de Tunisie" (Nidaa-Tounès, qui est le parti politique de son patron et maître de pensée l'ex-ministre tunisien durant l'année 2011" Béji Caïd Essebsi ".
Rafaâ Ben Achour est actuellement membre du Comité exécutif du parti politique " l'Appel de la Tunisie " ( en arabe Nidaa Tounès ) et principal conseiller politique de Béji Caïd Essebsi l'accompagnant au cours de ses déplacements, aussi bien à l'intérieur de la Tunisie comme à l'étranger...
Devenu membre du parti politique de Béji Caïd Essebsi " l'Appel de la Tunisie ", Rafaa Ben Achour a commencé à tirer à boulets rouges sur le parti islamique " Ennahdha ". Il a aussi critiqué la légitimité de l'Assemblée Nationale Constituante issue des élections démocratiques du peuple tunisien qui ont eu lieu le 23 octobre 2011, légitimité qui ne pourrait pas s'exercer au-delà du 23 octobre 2012.
Béji Caïd Essebsi est allé jusqu'à proposer la dissolution de l'Assemblée Nationale Constituante tunisienne pour se rétracter quelques jours après...
Voir à ce sujet l'article de Rafaâ Ben Achour intitulé :"Tunisie : Entre balbutiement constitutionnel et échéances politiques incertaines" paru le jeudi 15 novembre 2012 au blog de Rafaa Ben Achour à l'adresse internet suivante :
http://rafaabenachour.blogspot.fr/
sous la rubrique :
Tunisie : Entre balbutiement constitutionnel et échéances politiques incertaines
De même, Rafaâ Ben Achour s'oppose actuellement à l'adoption par l'Assemblée nationale constituante tunisienne du projet de loi sur l'immunisation de la révolution, projet de loi qui sera discuté le 27 juin 2013 en séance plénière à l'Assemblée Nationale Constituante (ANC). Ce projet de loi prévoit l'exclusion pendant sept ans de la vie politique des responsables de l'ancien régime du dictateur Ben Ali, notamment les cadres du parti politique de Ben Ali " le Rassemblement Constitutionnel Démocratique " (R.C.D.) ainsi que les personnes ayant appartenu au gouvernement de Ben Ali et qui sont membres du R.C.D.
Rafaâ Ben Achour s'oppose au projet de loi sur l'immunisation de la révolution étant donné qu'il est visé par ce projet de loi du fait qu'il était partisan du parti Ben Ali " le Rassemblement Constitutionnel Démocratique" (R.C.D.) et aussi du fait qu'il avait exercé en 2001-2002 la fonction de Secrétaire d'Etat auprès de l’Éducation Nationale sous le régime de Ben Ali.
D'ailleurs, la majorité des cadres et des membres du parti de " l'Appel de Tunisie " présidé par Béji Caïd Essebsi étaient des partisans du parti politique de Ben Ali le R.C.D., raison pour laquelle les cadres du parti de " l'Appel de la Tunisie " s'opposent farouchement à l'adoption par l'Assemblée Nationale Constituante tunisienne du projet de loi sur l'immunisation de la révolution.
Sous le régime du dictateur Ben Ali, Rafaâ Ben Achour avait exercé de hautes fonctions, qui prouvent que Rafaâ Ben Achour était un responsable appartenant au parti politique du président tunisien déchu Ben Ali, à savoir le "Rassemblement Constitutionnel Démocratique" (R.C.D.).
En effet, le dictateur Ben Ali ne pourrait jamais octroyer à Rafaâ Ben Achour de telles fonctions s'ils n'était pas parmi ses proches...
Depuis l'arrivée du dictateur Ben Ali, en tant que président de la Tunisie le 7 novembre 1987, Rafaâ Ben Achour avait enseigné à la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de Tunis et à l' Université de droit du 7 novembre de Carthage là où enseignait l’élite intellectuelle de BEN ALI.
Rafaa Ben Achour avait été promu par le dictateur Ben Ali pour occuper la fonction de Président de l’Université des Sciences, des Techniques de Médecine de Tunis de 1997 à décembre 2000. Il a été Secrétaire Général de l’Académie Internationale de Droit Constitutionnel (AIDC) de 1988 à 1998, Académie considérée comme étant le nid des idéologues de BEN ALI. Il a été vice-président de l'Association tunisienne de Droit constitutionnel (ATDC) de 1981 à 2000.
Poursuivant sa promotion sous la bénédiction du dictateur Ben Ali, Rafaa Ben Achour avait fait partie du Gouvernement de BEN ALI en 2001-2002 en tant que Secrétaire d’État auprès de l’Éducation Nationale de janvier 2001 à septembre 2002. Il était chargé de l'innovation pédagogique mais en réalité, il s'est détaché de sa fonction d'Enseignant universitaire de droit public auprès de l'éducation nationale pour mieux se consacrer à la révision constitutionnelle de 2002 voulue par BEN ALI, conjointement avec d'autres ministres comme Zouhayer M'DHAFFER et Lazhar BOUAUNI, etc...
Rafaâ Ben Achour a participé en 2002 à la révision de la constitution tunisienne qui a permis à BEN ALI de se présenter en tant que président de la République tunisienne sans limite de mandats, en respectant la limité d'âge de 75 ans, tout en lui octroyant des immunités lui permettant de fuir. Cette révision a été obtenue par le dictateur Ben Ali, en organisant par la force son référendum plébiscite le 26 mai 2002.
Le 27 janvier 2011, le premier ministre Mohamed Ghannouchi a présenté sa démission.
Ce jour-même du 27 février 2011, le Président par intérim Foued Mebazzaâ a nommé Béji Caïd Essebsi, comme Premier Ministre en remplacement de Mohamed Ghannouchi.
Il est à rappeler que Foued Mebazza et Béji Caïd Essebsi se connaissaient très bien depuis 1965 sous le régime du président Bourguiba et ont travaillé ensemble au Ministère de l'intérieur puisque le 5 juillet 1965, Béji Caïd Essebsi était le Ministre de l'intérieur alors que Foued Mebazzaâ était le Directeur de la Sûreté Nationale, sous l'autorité de Béji Caïd Essebsi.
Le 7 mars 2011, Béji Caïd Essebsi et Foued Mebazzaa sur recommandation de l'homme d'affaires Kamel Eltaïef, natif de Sousse ( Tunisie ) ont procédé à la désignation de nouveaux Ministres pour former le gouvernement. Des anciennes figures du temps de Ben Ali ont fait partie du gouvernement Essebsi, comme Habib Essid qui était dans les années 90 au Ministère de l'intérieur ou comme Rafaa Ben Achour qui avait exercé en 2001-2002 sous le régime de Ben Ali la fonction de Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, etc..
Rafaâ Ben Achour était désigné le 7 mars 2011 par Béji Caïd Essebsi comme Ministre délégué auprès du Premier Ministre. En quelque sorte, en tant que Ministre délégué auprès du Premier Ministre de l'époque Béji Caïd Essebsi, Rafaa Ben Achour était le bras droit de Béji Caïd Essebsi venant au premier rang de son gouvernement du 7 mars 2011. En outre, il apparaît qu'il existe des liens de parenté entre Rafaâ Ben Achour et Béji caïd Essebsi, sans compter le fait que Rafaâ Ben Achour est le frère de Yadh Ben Achour et de Sana Ben Achour.
Le frère de Rafaâ Ben Achour, Yadh Ben Achour était le président de l'Instance Supérieure Pour la Réalisation des Objectifs de la Révolution, de la la Réforme Politique et de la transition démocratique (I.S.R.O.R. ou H.I.R.O.R.) qui a débuté ses fonctions le 15 mars 2011 et qui a été dissoute le 13 octobre 2011. Auparavant, Yadh Ben Achour était à la retraite en tant doyen et professeur de droit public à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales à Tunis.
Le Comité d'Experts qui relevait en 2011 de l'IS.R.O.R., présidée par Yadh Ben Achour a pris le rôle d'une chambre législative clandestine élaborant des projets des lois dont beaucoup n'ont pas été transmis au Conseil de l'I.S.R.O.R. pour examen et approbation. mais ont été transmis directement au Conseil des Ministres présidé par l'ex-président par intérim Foued Mebazzaâ pour approbation et promulgation en tant que décrets-lois, ayant valeur de lois... Le Comité des experts de l'ISROR était formé par des professeurs de droit public qui ont été désignés par Rafaâ Ben Achour en raison du fait qu'ils partageait la pensée politique de Yadh Ben Achour.
C'est en ce sens que le Conseil des Ministres présidé par Foued Mebazzaâ cumulait à la fois le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif, grâce à la délégation de ces deux pouvoirs qui ont lui ont été tranférés par les deux chambres le 9 et le 11 février 201, avant leur dissolution.
A côté de la désignation de Rafaâ Ben Achour le 7 mars 2011 en tant que Ministre délégué du premier Ministre, Béji Caïd Essebsi ainsi que Foued Mebazzaâ ont désigné le 28 mars 2011, Habib Essid en tant que Ministre de l'intérieur en remplacement de Farhat Rajhi
Habib Essid, qui est natif de Sousse le 1er juin 1949 était dans le passé un acteur de la politique sécuritaire de Ben Ali. A ce sujet, Habib Essid avait exercé sous le régime de BEN ALI, la fonction de chef de cabinet de l'ancien Ministre de l'Intérieur Abdallah Kallel du 17 novembre 1999 au 24 janvier 2001 et également de chef de cabinet d'un autre Ministre de l'intérieur Ali Chaouch qui a exercé du 9 octobre 1997 au 16 novembre 1999 en ayant participé au trucage des élections de 1999. Habib Essid est accusé d'être l'un des instigateurs de la torture à l'époque de Abdallah Kallel et de Ali Chaouch durant toute la période allant de 1997 à 2001.
Dès le mois de mars 2011, sur recommandation de l'homme d'affaires Kamel Eltaïef, des anciens cadres du Ministère de l'intérieur appartenant au régime de Ben Ali ont été désignés par Béji Caïd Essebsi sous le conseil de Rafaâ Ben Achour, le ministre délégué auprès du premier ministre et aussi sous les conseils de Habib Essid, le ministre de l'intérieur à l'époque dont voici quelques noms les plus importants :
1- Nabil Abid qui a été désigné le 4 mars 2011 comme Directeur général de la Sûreté Nationale Nabil Abid faisait partie du système sécuritaire de Ben Ali du fait qu'il avait occupé à l'époque de Ben Ali le poste de Directeur de la Brigade Générale de la Sécurité d'Etat. Mais Ben Ali l'avait limogé en 2005. Nabil Abid a été introduit au Ministère de l'intérieur par Kamel Eltaïef. C'est l'un de ses amis...
2-Taoufik Dimassi : Directeur Général de la Sécurité publique. Il est également l'un des amis de Kamel Eltaïef. Béji Caïd Essebsi s'est servi de lui pour réprimer les manifestations tunisiennes dès le mois d'avril 2011 jusqu'au 24 décembre 2011.
3- Yassine Tayeb : Directeur Général des services techniques (qui s’occupe des écoutes…etc)
4- Ali Jelassi : Directeur des services spéciaux qui regroupe la brigade de la sécurité d’Etat, la police des frontières, les renseignements généraux…etc)
5- Imed Daghar : Directeur Général des services des renseignements
6- Lazhar Akremi : ex-ministre chargé des réformes auprès du ministre de l'intérieur
7- Moncef Laajimi : Directeur Général des brigades d'intervention
8- Habib Ben Kemla, nouveau Directeur général des services communs,
9- Arbi Ouartani, nouveau Directeur général de l’Inspection des services.
10 - Hédi Mahjoub, nouveau Chef de cabinet au ministère de l’Intérieur
La désignation de ces responsables de la Sécurité au Ministère de l'intérieur en 2011 attestait de la continuité du régime de Ben Ali puisque ces hauts responsables du Ministère de l'intérieur avaient occupé des postes importants sous le régime de Ben Ali.
Au cours des manifestations tunisiennes marquant les évènement de la Révolution allant du 17 décembre 2010 au 31 janvier 2011 qui ont amené à la chute de Ben Ali, un grand nombre de ces responsables sécuritaires ont participé aux martyrs de Kasserine, de Thala, de Regueb, de Sidi Bouzid, de Menzel Bouzaiène, comme Moncef Laâjimi, Yassine Tayeb, Moncef Krifa, Nabil Abid, Taoufik Dimassi, etc...
Dans les villes de Sidi Bouzid, de Menzel Bouzaïène, de Regueb, de Kasserine et de Thala, des unités d'intervention d'ordre public dites (B.O.P.) recrutées sous Ben Ali par Mohamed Chokri, un haut cadre du Ministère de l'intérieur, ont massivement participé au massacre des manifestations qui avaient eu lieu du 17 décembre 2010 au 31 janvier 2011.
Il est à rappeler que Mohamed Chokri avait participé avec Ben Ali et Hédi Baccouche, Habib Ammar et Abdelhamid Bescheikh à la destitution de Bourguiba le 7 novembre 1987.
Mohamed Chokri est originaire d'un petit village nommé "Quarya", situé près de " Sidi Aïch " qui est une petite ville située dans le Gouvernorat de Gafsa, en Tunisie.
En effet, sous le régime de Ben Ali, Mohamed Chokri en tant que haut gradé de la police au Ministère de l'intérieur a réussi à recruter des policiers et des brigadiers d'intervention dites "B.O.P" ( Brigades d'Odre Public ) parmi sa tribu appelée "Ouled Chokri" qui se trouve au village appelé " Quarya " situé près de " Sidi Aïch " dans le gouvernorat de Gafsa (Tunisie ). Ces unités d'intervention dites B.O.P. ainsi que ces policiers étaient affectées principalement dans les casernes de Gafsa et de Sidi Bouzid.
Lors de ces soulèvements tunisiens allant du 17 décembre 2010 au 31 janvier 2011 dans les villes de Sidi Bouzid, de Menzel Bouzaïène, de Regueb et de Kasserine, des renforts policiers étaient dépêchés de Gafsa, émanant des unités d'intervention de la Garde Nationale dite "B.O.P." de Gafsa, pour participer au massacre des manifestants de Sidi Bouzid, de Menzel Bouzaïène, de Regueb et de Kasserine.
Sous le gouvernement du premier ministre Béji Caïd Essebsi en fonction du 7 mars 2011 au 24 décembre 2011, et sur recommandation des conseils de Rafaâ Ben Achour, le ministre délégué auprès du premier ministre et du ministre de l'intérieur Habid Essid, il a été décidé de ne pas sanctionner, ni poursuivre en justice les unités d'intervention de la brigade nationale dite "B.O.P." affiliées à Mohamed Chokri qui ont été dépêchées des casernes de Gafsa pour participer au massacre des manifestations de Sidi Bouzid, de Menzel Bouzaïène, de Regueb, de Kasserine.
Au contraire en 2011, sous le gouvernement du premier ministre Béji Caïd Essebsi et sous les conseils de Rafaâ Ben Achour son ministre délégué ainsi que du ministre de l'intérieur Habib Essid de lépoque, il a été décidé d'octroyer la promotion à la plus part des agents des unités d'intervention dites (B.O.P.) de la tribu de Mohamed Chokri ou qui lui sont affiliées exerçant à Gafsa et à Sidi Bouzid et qui ont participé au massacre de Sidi Bouzid, de Menzel Bouzaîène, de Regueb et de Kasserine lors des soulèvements populaires allant du 17 décembre 2010 au 30 janvier 2011.
En effet, dès le mois de mars 2011, sous le gouvernement de Béji Caïd Essebsi, la plus part de ces unités d'intervention de la brigade nationale dite "B.O.P." affiliées à Mohamed Chokri qui ont participé au massacre des manifestations précitées, ont connu des promotions passant comme chef de police dans des centres ruraux de la Garde Nationale dans la région de Gafsa et de Sidi Bouzid.
D'ailleurs, ces unités d'intervention affiliées à Mohamed Chokri ont été déplacées dans d'autres gouvernorats et affectées dans d'autres services de la Garde Nationale pour les camoufler, les mettant à l'abri de toutes poursuites judiciaires.
Ces promotions dans la police et la garde nationale qui relèvent de l'appareil sécuritaire du régime de Ben Ali continuent jusqu'à ce jour, puisque sous le gouvernement du chef de gouvernement Hamadi Jebali, l'ancien ministre de l'intérieur Hmadi Essid a été de nouveau intégré le 17 avril 2012 au Ministère de l'intérieur comme conseiller auprès du chef de gouvernement Hamadi Jebali, chargé des Affaires sécuritaires.
Et c'est ce qui explique le renforcement de l'appareil sécuritaire hérité du dictateur Ben Ali, avec de nouveaux recrutements de policiers et d'agents appartenant à la garde nationale, en assurant la promotion et l'augmentation sensible de leurs salaires.
D'ailleurs, en règle générale, après la révolution tunisienne du 14 janvier 2011, les anciens policiers et gendarmes qui ont abusé de leurs pouvoirs au temps de Ben Ali ont été protégés sous le gouvernement de Béji Caïd Essebsi et même sous le gouvernement de Hamadi Jebali et beaucoup d'entre eux, loin d'être sanctionnés, ont connu au contraire des promotions professionnelles.
Le régime policier hérité du président déchu Ben Ali a été maintenu en fonction et a été davantage renforcé par Habib Essid et Rafaâ Ben Achour sous le gouvernement de Béji Caïd Essebsi...!
Après le 14 janvier 2011, les chefs de Police du temps de Ben Ali ont été maintenus dans leurs fonctions et pour les protéger, Béji Caïd Essebsi sous les conseils de Rafaâ Ben Achour ainsi que son Ministre de l'intérieur Habib Essid ont tout simplement camouflé ces Chefs de la police et de la Garde nationale en les mutant pour exercer leurs fonctions dans d'autres districts tunisiens pour qu'ils ne puissent pas être dévoilés par le peuple tunisien et ainsi poursuivis en justice...
Par exemple, le Directeur du district de la Police de Bizerte en exercice du temps de Ben Ali a été appelé par Béji Caïd Essebsi et son Ministre de l'intérieur Habib Essid à exercer sa fonction dans le sud tunisien et vice-versa en ce qui concerne les Directeurs des districts de la police se trouvant dans le sud tunisien qui ont été mutés à exercer leurs fonctions dans le nord ou le centre de la Tunisie.
Dans l'ensemble, lorsque Béji Caïd Essebsi était premier ministre du 27 février 2011 au 24 décembre 2011, et sous les conseils de Rafaâ Ben Achour son ministre délégué ainsi que sur les recommandations du ministre de l'intérieur de l'époque Habib Essid, la politique qui a été poursuivie en 2011, a été marquée par les traits suivants :
1- une grande répression des sit-in ainsi que des manifestations et des grèves arguant qu'il faut restaurer la dignité de l'Etat ( Haybet Eddawla...). comme cela a été fait lors du sit-in de la Kasbah III de Tunis qui a lieu le 1er avril 2011 et lors du des manifestations des 6 et 7 mai 2011 qui ont été organisées à Tunis ainsi que lors des manifestations organisées à Tunis le 15 août 2011, etc...
2- la pratique de la torture a été maintenue dans les centres de détention de la police : ce qui valu au gouvernement provisoire dirigé par Béji Caïd Essebsi une condamnation de la part des organismes et associations de la défense des droits de l'homme comme l’ACAT-France, l’Association internationale de soutien aux prisonniers politiques (AISPP), le Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT), Liberté et équité, la Ligue tunisienne de défense des droits de l’Homme (LTDH) et l’Organisation contre la torture en Tunisie (OCTT) qui ont publié le 20 avril 2011 un document présentant 15 recommandations au gouvernement tunisien pour mener à bien la lutte contre l’impunité et l’éradication du phénomène de la torture en Tunisie.
En mission en Tunisie enquêtant sur la pratique de la torture après les évènements du 14 janvier 2011, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, Juan Méndez qui est un Avocat argentin ayant connu la torture, avait établi son rapport concluant le mardi 24 mai 2011 que la pratique de la torture continue à s'exercer en Tunisie en dépit de la révolution du 14 janvier soulignant que : « Vu le manque de garanties efficaces pendant l'arrestation et la détention, l'héritage de traitement abusif de la part des agents chargés de l'application de la loi dans le passé, ainsi que l'absence d'enquêtes suffisamment rapides sur les allégations de torture et de mauvais traitement, les personnes privées de liberté demeurent extrêmement vulnérables à la torture et aux mauvais traitements " ,
3- le retour à la censure de l'information, de l'internet et de la presse ainsi que de la liberté d'expression, où lors des sit-in du début du mois de mai 2011, les journalistes et les avocats ont été matraqués par la police,
4- la réhabilitation politique des responsables ex-Rcdistes en leur permettant d'être éligibles aux élections de la Constituante,
5- la propagation provoquée par le gouvernement de Béji Caïd Essebsi d'un climat d'insécurité pour justifier le renforcement du régime policier... En effet, des milliers de détenus dans les prisons se sont évadés dans l'ensemble des gouvernorats de la Tunisie. Ces évasions des prisonniers n'ont pas été spontanées mais voulues par les autorités tunisiennes pour provoquer l'insécurité dans le pays et avorter la révolution tunisienne. Également, ce climat d'insécurité avait fourni au Gouvernement Béji Caïd Essebsi le prétexte de renforcer le régime policier hérité du président déchu Ben Ali,
6- le maintien en fonction des responsables et des fonctionnaires de la haute administration appartenant au R.C.D du temps de Ben Ali telles que les Gouverneurs, les délégués, les Omdas, les directeurs de la police et de la gendarmerie, les directeurs de la police politique et de la Sûreté nationale, les Commissaires des centres de police et de la gendarmerie, les directeurs de la Douane, les directeurs des écoles primaires, les directeurs des lycées et collèges, les surveillants généraux et censeurs des lycées, ainsi que les doyens des Universités, les hauts fonctionnaires des ministères et des administrations, les procureurs de la République, les hauts magistrats, ainsi que les fonctionnaires des tribunaux, les ambassadeurs et Consuls, les anciens directeurs des journaux, des télévisions et de la radio, etc...
Dans les régions rurales de Tunisie, les structures politiques du parti politique du R.C.D. dissous sont encore très influentes où les Ex-Présidents des cellules du R.C.D. ainsi que leurs militants Ex-RCDistes sont toujours en position de monopole politique malgré le fait que le pari du R.C.D a été dissous le 9 mars 2011 par une décision de justice...!
7- en raison de l'absence du pouvoir législatif, Foued Mebazzaâ et son gouvernement de Béji Caïd Essebsi, aidé notamment par les conseils de Rafaâ Ben Achour, le ministre délégué auprès du premier ministre de l'époque, ont profité de la procédure des décrets-lois pour adopter à leur guise un grand nombre de décrets-lois portant sur plusieurs sujets qui normalement n'entrent pas dans le cadre de la délégation de compétence donnée par les deux chambres à Foued Mebazzaa le 9 et le 11 février 2011, comme :
- le décret-loi n°79 de l'année 2011 en date du 20 Août 2011 portant organisation de la profession d'avocat,
- ou le décret-loi n°2011-106 du 22/10/2011 portant sur la réforme du code pénal et du code des procédures pénales ( se rapportant aux actes de torture ),
- ou le décret-loi n° 2011-103 en date du 24 octobre 2011 relatif à la levée des réserves à la Convention Cedaw, etc...
L'absence du pouvoir législatif était apparu en Tunisie durant l'année 2011 lorsque les deux chambres des Députés et des Conseillers ont délégué leurs pouvoirs législatifs à l'ex-président tunisien par intérim Foued Mebazzaa, délégation qui avait eu lieu respectivement le 7 et le 9 février 2011, pour légiférer par voie de décret-loi, avant leur dissolution par le décret-loi portant organisation provisoire des pouvoirs publics en date du 23 mars 2011, paru au JORT n° 20 du 25 mars 2011.pp..363.
Du 15 mars 2011 jusqu'au 13 octobre 2011, c''est l'Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la la réforme politique et de la transition démocratique (I.S.R.O.R. ou H.I.R.O.R.) qui a été présidée par Yadh Ben Achour, le frère de Rafaâ Ben Achour qui s'est accaparée l'éléaboration des projets des décrets-lois au sein du Comité d'Experts relevant de l'I.SR.O.R.
Ce Comité d'Experts qui relevait en 2011 de l'IS.R.O.R., présidée par Yadh Ben Achour a pris le rôle d'une chambre législative clandestine élaborant des projets des lois dont beaucoup n'ont pas été transmis au Conseil de l'I.S.R.O.R. pour examen et approbation. mais ont été transmis directement au Conseil des Ministres présidé par l'ex-président par intérim Foued Mebazzaâ pour approbation et promulgation en tant que décrets-lois, ayant valeur de lois...
Le Comité des experts de l'ISROR était formé par des professeurs de droit public qui ont été désignés par Rafaâ Ben Achour en raison du fait qu'ils partageait la pensée politique de Yadh Ben Achour.
C'est en ce sens que le Conseil des Ministres présidé par Foued Mebazzaâ cumulait à la fois le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif, grâce à la délégation de ces deux pouvoirs qui ont lui ont été transférés par les deux chambres le 9 et le 11 février 201, avant leur dissolution.
La délégation de compétence a été attribuée en février 2011 par les deux chambres dés députés et des conseillers au Président intérimaire Foued Mbazzaâ en vertu de l'article 28 de la Constitution tunisienne du 1er juin 1959 pour légiférer par la voie de décret-loi .
Cet article 28 de la Constitution tunisienne de 1959 dispose :
"L'Assemblée nationale exerce le pouvoir législatif.
L'initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux membres de l'Assemblée, les projets présentés par le Président de la République ayant la priorité. L'Assemblée nationale peut habiliter le Président de la République pendant un délai limité et en vue d'un objectif déterminé à prendre des décrets-lois qui doivent être soumis à la ratification de l'Assemblée à l'expiration de ce délai."
A la lecture de cet article 28, la délégation des compétences législatives au Président de la République doivent respecter les conditions suivantes :
- d’abord, l’habilitation de la Chambre des députés et de la Chambre des Conseillers pour prendre des décrets-lois n’est donnée qu’au Président de la République et non pas au Président de la République par intérim comme c'est le cas pour Foued Mebazzaâ,
- ensuite, l’habilitation du Président de la République à prendre des décrets-lois est pour une durée limitée dans le temps,
- en troisième lieu, cette habilitation est donnée pour un objet déterminé et bien précis
- en quatrième lieu, chaque décret-loi signé par le Président de la République doit être de nouveau soumis à l’approbation de la Chambre des députés ou des deux Chambres, à l’expiration de ce délai.
Selon l’article 28 de la Constitution tunisienne, l’habilitation du Président de la République élu officiellement et non exerçant par intérim, doit être donnée pour un temps limité. Or, les deux habilitations de la Chambre des Députés et de la Chambre des Conseillers qui ont été données à Fouad M’Bazzaa, l’ex-Président par intérim, respectivement le 07 février 2011 et le 09 février 2011 pour prendre des décrets-lois n’ont pas précisé la date limite à laquelle doit expirer cette habilitation.
Profitant de ces imprécisions, le gouvernement de Béji Caïd Essebsi sous la présidence par intérim de Foued Mebazzaâ a confisqué le pouvoir législatif, en légiférant à sa guise par voie de décret-loi du 25 mars 2011, date de la dissolution des deux chambres jusqu'au 24 décembre 2011, date de l'entrée en fonction du nouveau gouvernement de Hamadi Jebali.
Toutes ces conditions énoncées par l'article 28 de la Constitution tunisienne du 1er juin 1959 n'ont pas été respectées puisque l'objet des décrets-lois signés par Foued Mebazzaâ ont englobé tous les domaines législatifs profitant de l'absence du pouvoir législatif, le véritable représentant du peuple pour adopter à leur guise des centaines de décrets-lois portant sur plusieurs sujets qui normalement n'entrent pas dans le cadre de la délégation des compétence donnée par les deux chambres à Foued Mebazzaa, comme le décret-loi n°79 de l'année 2011 en date du 20 Août 2011 portant organisation de la profession d'avocat, ou le decret-loi n°2011-106 du 22/10/2011 portant sur la réforme du code pénal et du code des procédures pénales ( se rapportant aux actes de torture ), ou le décret-loi n° 2011-103 en date du 24 octobre 2011 relatif à la levée des réserves à la Convention Cedaw, etc...
Étant actuellement à la retraite, Rafaâ Ben Achour perçoit une haute pension mensuelle correspondant à sa pension de retraite d'un enseignant de droit public et doyen du département de droit public de la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de Tunis.
Mais Rafaâ Ben Achour perçoit plusieurs salaires émanant d'autres activités.
En effet, parmi ses hautes rémunérations, il est à rappeler la haute rémunération mensuelle qui lui est payée en devises ( en Euros ) par l'Organisation de l'Union Africaine correspondant à sa fonction en tant que membre de la Commission de l'Union Africaine pour le droit international (CNUADI).
Rafaâ Ben Achour exerce ctte fonction de membre la Commission de l'Union Africaine pour le droit international depuis juillet 2009 et il vient d'être réélu à cette fonction pour 5 ans depuis février 2013.
Étant membre de la la Commission de l'Union Africaine pour le droit international, Rafaâ Ben Achour se place au service de l'africanisme poussant les pays arabes, se trouvant sur le continent africain, vers davantage d'intégration dans l'Union africaine alors qu'ils ont du mal à s'intégrer dans le monde arabe...!
Les pays qui sont membres de la Ligue arabe se trouvant sur le continent africain et qui sont membres de l'Union Africaine sont les suivants :
l'Egypte, la Lybie, la Tunisie, l'Algérie, la Mauritanie, les Comores, le Soudan du Nord, la Somalie et Djibouti.
Il est à noter que le Maroc qui se trouve sur le continent africain, bien qu'il est membre de la Ligue Arabe n'est pas membre de l'Union africaine.
Il est à se demander pourquoi Rafaâ Ben Achour ne s'est pas placé au service de l'Union du monde arabe ? Est-ce la rémunération financière qu'il reçoit de l'Union Africaine qui motive son choix de se placer au service de l'Union Africaine et non pas au service de l'Union du Monde Arabe ?
L'intégration dans l'Union Africaine des pays arabes se trouvant sur le continent africain correspond à la réalisation d'un projet soutenu par les États-Unis d'Amérique, l'Union Européenne et Israël visant à diviser les pays de la Ligue Arabe en deux blocs : les pays arabes du Moyen Orient qui seront contrôlés par Israël et les pays arabes se trouvant sur le continent africain qui seront contrôlés par l'Union africaine et intégrés progressivement dans l'africanisme afin de les écarter de toute idée tendant à l'Union du Monde Arabe...
Il est à rappeler que l'Union Africaine compte aujourd'hui 54 États membres dont 9 États arabes membres faisant partie de la Ligue Arabe se trouvant sur le continent africain et 45 États noirs africains subsahariens se trouvant sur le continent africain qui ne se proclament pas du monde arabe, tout en lui affichant une grande hostilité...
Pour les africanistes, les arabes se trouvant sur le continent africain doivent être avant tout des africains et non pas des arabes et doivent oublier qu'ils sont arabes mais plutôt des amazighs, des berbères, des phéniciens, ou des romains, et par conséquent, ils doivent s'éloigner du monde arabe pour rejoindre l'africanisme sous domination des noirs racistes subsahariens de l'Afrique...Cette tendance est encouragée par les 45 États noirs africains subsahariens qui rejettent la culture arabe, la langue arabe, éprouvant en général la haine de tout ce qui se rapporte à l'Arabe...
Fait par Mounir Ben AÏcha.
Le 25 juin 2013.
