Révolution tunisienne du 14 janvier 2011

Titre de l'article :

La Cour constitutionnelle tunisienne : objet de convoitises entre les partis politiques laïcisants et les partis politiques islamiques.

Auteur : Mounir Ben Aïcha

Fait le 16 mars 2013.

Le futur Conseil Constitutionnel tunisien sera dénommé : la Cour Constitutionnelle ou le Tribunal Constitutionnel comme le laisse apparaître le deuxième brouillon du projet de la future Constitution tunisienne présenté le 14 décembre 2012 par le rapporteur général de cette Constitution : Habib Khedher. (Pour le brouillon de ce 2ème brouillon du projet de la future Constitution tunisienne, voir le site de l'Assemblée Nationale Constituante tunisienne à l'adresse http://www.anc.tn).

Ce projet de la future Constitution tunisienne, présenté sous l'état d'un brouillon, en date du 14 décembre 2012 consacre des dispositions à la future Cour Constitutionnelle qui sont comprises dans la partie II du Chapitre V intitulé " Le pouvoir judiciaire", dispositions contenues en partant de l'article 100 jusqu'à l'article 125 inclus.

La rédaction de ce Chaptire V, précité relatif au "Pouvoir Judiciaire" a été élaborée par la Commission constitutive sur la justice, judiciaire, administrative et constitutionnelle (C.C.J.J.A.F.C.) qui est l'une des six commissions constitutives relevant de l'Assemblée Nationale Constituante tunisienne ayant la charge d'élaborer le projet de Constitution. Ce projet du Chapitre V précité a été examiné par l'organe de la Constituante, le Comité Mixte de Rédaction qui a émis ses recommandations sur son contenu et l'a renvoyé de nouveau à la Commission constitutive sur la Justice (C.J.J.A.F.C.) qui à son tour, après l'avoir modifié, l'a transmis à l'Assemblée Nationale Constituante pour un débat général portant sur ce chapitre V relatif au "Pouvoir judiciaire".

Le jeudi 31 janvier 2013 au matin, l'Assemblée Nationale Constituante, réunie en plénière, a entamé son débat général autour de ce projet du Chapitre V portant sur le pouvoir judiciaire afin de recueillir les propositions des élus concernant les éventuelles modifications des articles de ce projet.

Au sein de la Constituante, 5 séances plénières ont été consacrées à ce débat général portant sur ce Chapitre V relatif au "Pourvoir judiciaire" qui sont les suivantes :

- Jeudi 31 janvier 2013 : séance matinale et séance de l'après midi,
- Vendredi 1 février 2013 :séance matinale,
- Lundi 4 février 2013 : séance de l'après midi,
- Mardi 5 février 2013 : séance matinale.

A l'issue de ces 5 séances plénières de la Constituante, le projet du Chapitre V est revenu au Comité Mixte de Coordination et de Rédaction afin d'examiner conjointement avec la Commission Constitutive sur la justice (C.J.J.A.F.C.) les recommandations et les propositions avancées par les élus de la Constituante en élaborant par la suite dès le début du mois de mars 2013 un 3ème brouillon de projet de la Constitution tunisienne qui serait examiné article par article par l'Assemblée Nationale Constituante fin avril 2013, avant son adoption en première lecture par la suite, en début du mois de juillet 2013 comme l'a laissé entendre le Président de l'Assemblée Nationale Constituante Moustapha Ben Jaâfer, dans un contexte d'accélération de la procédure d'élaboration de la future Constitution.

La présente étude porte uniquement sur l'analyse et le commentaire du Chapitre V relatif au "Pouvoir Judiciaire" du 2ème brouillon du projet de la nouvelle Constitution tunisienne qui a été présenté le 14 décembre 2012 et ne tient pas compte des modifications qui vont être apportées ultérieurement à ce Chapitre V du 2ème brouillon de ce projet de Constitution.

Comme il a été indiqué supra, que la rédaction de ce Chaptire V, précité, relatif au "Pouvoir Judiciaire" a été élaborée par la Commission constitutive sur la justice, judiciaire, administrative et constitutionnelle (C.C.J.J.A.F.C.) présidée par l'élu de la Constituante Fadhel Ben Moussa.

Fadhel Ben Moussa est professeur de droit public et doyen de la faculté des sciences juridiques, sociales et politiques de Tunis.

Fadhel Ben Moussa a été élu membre de l'Assemblée Nationale Constituante tunisienne le 23 octobre 2011 sur la liste du "Pôle Démocratique Moderniste" (P.D.M.) dans la circonscription électorale de l'Ariana (Tunisie).

Au sein de l'Assemblée Nationale Constituante tunisienne, Fadhel Ben Moussa appartient au bloc parlementaire appelé "bloc démocratique" qui est très opposé au programme et aux travaux politiques du parti islamique tunisien "Ennahdha", notamment au sein de la Constituante.

Fadhel Ben Moussa est actuellement membre du bureau politique du parti "Al-Massar" "( la voie démocratique et sociale) qui est présidé par Ahmed Brahim. Le parti " Al-Massar" est né le 1er avril 2012 par la fusion du parti "Ettajdid" avec le "Parti Tunisien du Travail" et de certains indépendants du" Pôle Démocratique Moderniste" (P.D.M) qui a été dissous.

Le parti "Al-Massar" se dit laïque et engagé dans la défense des droits de la femme et du Code du statut personnel, défense qui se situe dans la continuité de la politique déjà suivie par l'ancien parti politique"Ettajdid"qui considère l'islamisme comme étant une force hostile à la modernité et aux acquis progressistes, exigeant en permanence l'abrogation des lois tunisiennes inspirées de la religion musulmane...

L'actuel parti "Al-Massar" se situe dans la continuité de l'application de la politique du parti "Ettajdid" et la présence de Fadhel Ben Moussa en tant que Président au sein de la Commission constitutive relative à la Justice, judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle (C.C.J.J.A.F.C.) est de nature à concrétiser ce programme politique du parti "Al-Massar", à travers la conception d'une Cour Constitutionnelle dont les membres pourraient être issus en particulier des enseignants universitaires de Droit et de certains Avocats et notaires également militant pour la laïcité.

A l'exception d'une minorité d'enseignants universitaires, la grande majorité des enseignants universitaires de droit en Tunisie sont engagés dans la défense d'une laïcité, selon la conception latine, non tolérante, voire-même laïcisante dans un pays majoritairement musulman...! ( voir infra Partie 3- Section 1, paragraphe 3, pour une liste non exhaustive des enseignants universitaires de droit laïcisants )

Les membres de la Commission constitutive sur la justice, judiciaire, financière, administrative et constitutionnelle (C.C.J.J.A.F.C.) sont les suivants :

1- Mohamed Arbi Fadhel Moussa : Président de la Commission appartenant au bloc démocratique de l'A.N.C. Il est élu sur la liste du Pôle démocratique Moderniste (P.D.M ) à l'Ariana. Mohamed Arbi Fadhel Moussa était initialement adhérent au parti Ettajdid. Actuellement, Mohamed Arbi Fadhel Moussa est adhérent au parti " Al-Massar- ( la voix démocratique et sociale ).
2- Fattoum Lasswed : Vice-Présidente de la Commission appartenant au bloc d'Ennahdha de l'A.N.C. Elle élue sur la liste d'Ennahdha dans la circonscription de Sousse
3- Latifa Habbachi : Rapporteur de la Commission appartenant au bloc Ennahdha de l'A.N.C. Elle est élue sur la liste d'Ennahdha dans la circonscription de Mannouba.
4- Kamel Ben Romdhane : 1er Rapporteur adjoint de la Commission, élu appartenant au bloc d'Ennahdha. Il est élu sur la liste d'Ennahdha dans la circonscription de Sousse.
5- Selim Ben Abdessalem : 2ème Rapporteur adjoint de la Commission, élu appartenant au bloc démocratique de l'A.N.C. Il est élu sur la liste du parti "Ettakattol" dans la circonscription de France-1. Selim Ben Abdessalem démissionne de son parti "Ettakattol" le 9 octobre 2012. Il rejoint le 18 décembre 2012 le bloc démocratique de l'A.N.C.
6- Fattouma Attia : élue appartenant au bloc d'Ennahdha de l'A.N.C.. Elle est élue sur la liste d'Ennahdha dans la circonscription de Sousse.
7- Khira Sghiri : élue appartenant au bloc d'Ennahdha de l'A.N.C. Elle est élue sur la liste d'Ennahdha dans la circonscription de Kasserine.
8- Ferjani Doghman : élu appartenant au bloc d'Ennahdha de l'A.N.C. Il est élu sur la liste d'Ennahdha dans la circonscription de l'Ariana.
9- Mounia Kasri : élue appartenant au bloc d'Ennahdha de l'A.N.C. Elle est élue sur la liste d'Ennahdha dans la circonscription de Kebili.
10- Hajer Menifi : élue appartenant au bloc d'Ennahdha de l'A.N.C. Elle est élue sur la liste d'Ennahdha dans la circonscription de Medenine.
11- Abdelkader Kadri : élu appartenant au bloc d'Ennahdha de l'A.N.C. Il est élu sur la liste d'Ennahdha dans la circonscription de Gabès.
12- Mohamed Gahbich : élu appartenant au bloc démocratique de l'A.N.C. Il est élu sur la liste du "Parti Progressiste Démocratique "( P.D.P) dans la circonscription de Sousse. Actuellement, le P.D.P. est devenu le parti "Al-Joumhouri" ( le parti Républicain).
13- Rabeh Khraïfi : élu appartenant au bloc démocratique de l'A.N.C. il est élu sur la liste du P.D.P, dans la circonscription Jendouba.
14- Abderraouf Ayadi : élu appartenant au bloc "wafa à la révolution" de l'A.N.C. il est élu sur la liste du "Congrès pour la République" (C.P.R.) de Moncef Marzougui dans la circonscription de Mannouba. Mais Raouf Ayadi a quitté le parti du C.P.R. pour fonder son parti " le mouvement de la fidélité" qui a été légalisé le 15 septembre 2012.
15- Izad Badi : élu appartenant au bloc "wafa à la révolution" de l'A.N.C. il est élu sur la liste du "Congrès pour la République" (C.P.R.) de Moncef Marzougui dans la circonscription de Tozeur. Actuellement, Ized Badi n'est plus au C.P.R. mais il a adhéré au parti " Wafa" ( le Mouvement de la fidélité ) de Raouf Ayadi.
16- Mohamed Néjib Sassi : élu appartenant au bloc " liberté et dignité" de l'A.N.C. . Il est élu sur une liste indépendante dénommée "Amal" dans la circonscription du Kef.
17- Ahmed Khaskhoussi : élu appartenant au bloc des "indépendants" de l'A.N.C. Il est élu sur la liste du parti du
"Mouvement des Démocrates Socialistes" (M.D.S.) dans la circonscription de Sidi-Bouzid. Le 13 décembre 2012, il quitte le bloc parlementaire "Ettakattol" de l'A.N.C.. Actuellement, il appartient au bloc des indépendants de l'A.N.C.
18- Hanane Sassi : élue appartenant au bloc des "indépendants" de l'A.N.C. Elle est élu sur la liste de la "pétition populaire" ( al-aridha). dans la circonscription de Sfax-1.
19- Jedidi Sebouiî : élu appartenant au bloc des "indépendants" de l'A.N.C. Il est élu sur la liste de la "pétition populaire" ( al-aridha). dans la circonscription de Zaghouan.
20- Abdessattar Dhifi : élu appartenant au bloc des "indépendants" de l'A.N.C. Il est élu sur la liste de la "pétition populaire" ( al-aridha). dans la circonscription de l'Italie.
21- Abdelaziz Kotti : élu appartenant au bloc des "indépendants" de l'A.N.C. Il est élu sur la liste du parti le "C.P.R." dans la circonscription de l'Ariana. Il quitte le C.P.R. le 23 août 2012 pour rejoindre le parti de "l'Appel de Tunisie" de Béji Caïd Essebsi.
22- Hicham Hasni : élu appartenant au bloc des "indépendants" de l'A.N.C. Il est élu sur la liste du "Parti Militantiste Progressiste" dans la circonscription de Tunis-1. Il démissionne de ce parti politique le 13 novembre 2012.

En plus de ces 22 membres, la Commission constitutive sur la justice comporte trois Conseillers qui sont :
- Adel Bsili,
- Adel Ben Mabrouk,
- Wafa Zaâfrane Al-Andaloussi.

Au sein de l'Assemblée Nationale Constituante, les 22 membres de la Commission constitutive sur la justice, judiciaire, financière, administrative et constitutionnelle présidée par Fadhel Ben Moussa appartiennent au blocs politiques suivants :

- Bloc parlementaire du parti "Ennahdha" :

1- Fattoum Lasswed
2- Latifa Habbachi
3- Kamel Ben Romdhane
4- Fattouma Attia
5- Khira Sghiri
6- Ferjani Doghman
7- Mounia Kasri
8- Hajer Menifi
9- Abdelkader Kadri

- Bloc parlementaire démocratique :

1- Mohamed Arbi Fadhel Moussa
2- Selim Ben Abdessalem
3- Mohamed Gahbich
4- Rabeh Khraïfi

- Bloc parlementaire "Wafa à la Révolution" :

1- Abderraouf Ayadi
2- Izad Badi

- Bloc parlementaire " Liberté et Dignité " :

1- Mohamed néjib Hassen

- Bloc parlementaire des "indépendants", démissionnaire du C.P.R, rejoignant "Nidaa-Tounès" :

1- Abdelaziz Kotti

- Bloc parlementaire des "indépendants" issus de la pétition populaire :

1- Hanane Sassi
2- Jedidi Sebouiî
3- Abdessattar Dhifi

- Bloc parlementaire des " indépendants" issu des partis de gauche :

1- Hicham Hasni : démissionnaire du Parti Militantiste Progressiste :
2- Ahmed Khaskhoussi : il quitte le bloc parlementaire "Ettakattol".

La Commission constitutive sur la justice (C.C.J.J.A.F.C.) a débuté ses travaux le 13 février 2012 pour les achever le 23 novembre 2012. Toute la période allant du 13 février 2012 à fin juin 2012 a été consacrée à l'audition de certains spécialistes en droit, tels que les professeurs de droit : Chafik Sarsar, Kaïes Saïd, Mohamed Salah Ben AÏssa, Ahmed Soussi, Haykel Ben Mahfoudh, ou tels que les anciens bâtonniers de l'Odre des Avocats de Tunisie, ou tels que l'Association des Magistrats tunisiens ou le Syndicat des Magistrats tunisiens, ou tels que le 1er Président de la Cour de Cassation et le 1er Président de la Cour des Comptes.

Ce n'est que durant les grandes vacances d'été, à partir du 9 juillet 2012 qu'un projet de rédaction d'un ensemble d'articles se rapportant au "Pouvoir Judiciaire" a été présenté d'un seul coup par Fadhel Ben Moussa aux membres de la Commission constitutive sur la Justice (C.J.J.A.F.C.).

On ne sait pas comment ce projet de rédaction de ces articles portant sur le "Pouvoir judiciaire" a été élaboré ?
Il est à se demander si ce projet d'articles portant sur " le Pouvoir Judiciaire" présenté par Fadhel Ben Moussa aux membres de la Commission constitutive sur la justice (C.J.J.A.C.) n'a pas été élaboré par Fadhel Ben Moussa , conjointement avec le concours de ses collègues professeurs de droit qui se disent laïques, collègues appartenant à l'école de Yadh Ben Achour, et ceci en dehors de la Commission constitutive sur la justice (C.J.J.A.C.) ?

D'ailleurs, le17 juillet 2012, un groupe d'experts formé de professeurs de droit appartenant à l'école de Yadh Ben Achour s'est rendu à la Commission Constitutive sur la Justice présidée par Fadhel Ben Moussa pour donner ses recommandations relatives à la composition et les compétences de la future "Cour Constitutionnelle". Ces professeurs universitaires de droit appartenant à l'école de Yadh Ben Achour sont majoritairement partisans de la coalition des 5 partis politiques appelée "l'Union pour la Tunisie" et en particulier du parti "Al-Massar" dont d'ailleurs appartient Fadhel Ben Moussa.( pour une liste non exhaustive des noms de ces professeurs de droit qui aspirent devenir des futurs juges constitutionnels de Tunisie :voir infra Partie 3- Section 1, paragraphe 3).

La Commission constitutive sur la justice (C.J.J.A.F.C.) a achevé ses travaux le 23 novembre 2012 faisant qu'en réalité son travail de rédaction effectif n'a duré que quelques mois en partant de la période estivale d'été allant de juillet 2012 à la rentrée scolaire de 2012, période estivale d'été au cours de laquelle le peuple tunisien est moins préoccupé à suivre les évènements politiques en raison des périodes des vacances qui ont coïncidé avec le mois de Ramadan ainsi que les chaleurs excessives.

Les sessions de la Commission sur la justice (C.J.J.A.F.C.) en date du 7 août 2012 ainsi que les sessions du 1, 2 et 7 novembre 2012 ont été consacrées au "Conseil supérieur du pouvoir judiciaire". Les sessions en date des 8, 9, 12 et 14 novembre 2012 ont été consacrées à la future "Cour Constitutionnelle" tunisienne ( Pour l'ensemble des travaux de la Commission constitutive sur la justice (C.J.J.A.F.C.), voir à ce sujet le rapport final établi le 27 novembre 2012 par le président de la Commission constitutive sur la Justice Fadhel Ben Moussa et transmis au Président de la Constituante, particulièrement les pages 74 à 77 , rapport publié sur le site de l'Assemblée Nationale Constituante dans la rubrique rapports des Commissions Constitutives http://www.anc.tn)

Les travaux de la Commission constitutive sur la justice (C.C.J.J.A.C.) ont été dominés par le professeur de droit public Fadhel Ben Moussa, en sa qualité de Président de cette Commission qui se dit laïque ainsi que par certains membres de la Commission du parti islamiste "Ennahdha", en particulier Fattoum Lasswed qui est Vice-Présidente de la Commission constitutive sur la justice (C.C.J.J.A.C.), et Latifa Habachi en sa qualité de Rapporteur de cette Commission ainsi que par certains élus du "bloc démocratique" comme Selim Abdessalem et Mohamed Gahbich, etc...

Les membres de la Commission constitutive sur la justice (C.C.J.J.A.F.C.), en particulier ceux qui appartiennent au "bloc démocratique" se considérant laïques ainsi que ceux qui appartiennent au bloc des indépendants, ont soutenu majoritairement les travaux avancés par Fadhel Ben Moussa.

De leur côté, les 9 membres de la Commission sur la justice (C.C.J.J.A.F.C.) appartenant au parti islamiste "Ennahdha" qui n'ont pas été majoritaires au sein de la Commission constitutive sur la justice, se sont ralliés à Fadhel Ben Moussa ainsi que ses alliés pour mieux trouver un terrain d'entente favorisant leurs intérêts politiques notamment concernant la composition du "Conseil supérieur du pouvoir judictionnel" et la Cour Constitutionnelle... Il est difficile de savoir si Fattoum Laswed qui est membre de la Commission constitutive sur la justice (C.C.J.J.A.F.C.), d'appartenance au parti "Ennahdha" a agi au sein de cette Commission constitutive d'une manière indépendante de son parti politique "Ennahdha"...?

D'ailleurs, au sein de la Commission constitutive sur la justice (C.C.J.J.A.F.C.), il existe des membres de cette Commission qui ont démissionné de leur parti politque comme Selim Abdessalem, le 2ème rapporteur adjoint au sein de la Commission constitutive sur la justice qui a démissionné de son parti politique "Ettakattol" et a rejoint le bloc parlementaire nommé "bloc démocratique" auquel appartient Fadhel Ben Moussa.

De même, Abdelaziz Kotti qui est membre de la Commission constitutive sur la justice (C.C.J.J.A.F.C.), qui a démissionné de son parti politique le "Congrès pour la République" pour rejoindre le parti politique de Béji Caïd Essebsii, à savoir le parti de " l'Appel de Tunisie" très proche du bloc démocratique auquel appartient Fadhel Ben Moussa. Les élus Abderraouf Ayadi et Izad Badi qui sont aussi membres de la Commission constitutive sur la justice (C.C.J.J.A.F.C.), ont démissionné de leur parti politique " le Congrès pour la République" pour rejoindre le parti "Wafa" qu'ils ont fondé.

D'autres élus membres de la Commission constitutive sur la justice ont agi en leurs noms puisqu'ils ont quitté leurs partis politiques et ont rejoint le" bloc parlementaire des indépendants" comme Ahmed Khaskhoussi qui a quitté le bloc parlementaire "Ettakattol" et Hicham Hasni qui a quitté son parti politique " le Parti Militantiste Progressiste".

Si bien qu'il y a eu une entente au sein de la Commission sur la justice (C.C.J.J.A.F.C.) entre les membres qui se disent laïques représentés par Fadhel Ben Moussa et les membres islamistes d"Ennahdha concernant la composition et les compétences à la fois du "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" et de la Cour constitutionnelle, entente où les deux protagonistes de la Commission constitutive sur la justice aussi bien laïques comme islamiques ont pu préserver en commun leurs intérêts politiques. C'est ce qui explique qu'au sein de la Commission constitutive sur la justice(C.C.J.J.A.F.C.) présidée par Fadhel Ben Moussa, les articles allant de l'article 100 jusqu'à l'article 125 inclus consacrés au "Pouvoir judiciaire" du 2ème brouillon portant sur le projet de la Constitution ont été élaborés sans recourir au vote, ni même au consensus, mais d'une manière concertée politiquement entre le clan des islamistes représentés par le parti politique "Ennahdha" et le clan des laïques représenté par Fadhel Ben Moussa porte-parole des partis d'opposition comme "Al-Massar" et la coalition des partis politiques appartenant à "l'Union pour la Tunisie".

Comme il a été indiqué supra, ce projet de rédaction portant sur le "Pouvoir Judiciaire" élaboré par la Commission constitutive sur la justice (C.C.J.J.A.F.C.) présidée par Fadhel Ben Moussa est contenu dans le Chapitre V du 2ème brouillon du projet de Constitution tunisienne, allant de l'article 100 à l'article 125 inclus de ce 2ème brouillon.

Les compétences de la Cour Constitutionnelle ont été prévues par l'article 117 du 2ème brouillon du projet de la Constitution tunisienne qui dispose :

" La Cour Constitutionnelle est chargée du contrôle de la constitutionnalité :
a- des projets des lois qui lui sont soumis par le Président de la République avant leur promulgation. La saisine de la Cour Constitutionnelle est obligatoire en ce qui concerne les projets de révision de la Constitution ainsi que les projets des lois organiques et les projets de ratification des traités internationaux. En ce qui concerne les autres projets de lois, la saisine de la Cour constitutionnelle est facultative de la part du Président de la République, ou du Président de l'Assemblée du Peuple, ou du Chef du Gouvernement, ou du cinquième des députés de l'Assemblée du Peuple,
b- des lois qui lui sont soumises par les tribunaux à leur initiative ou à la demande de l'une des parties à l'occasion d'une affaire pendante devant lesdits tribunaux, et ce en conformité aux procédures définies par la loi,
c- du projet du Règlement intérieur de l'Assemblée du Peuple qui lui est déféré obligatoirement par le Président de l'Assemblée du Peuple,
La Cour Constitutionnelle est aussi compétente pour ;
d- constater les cas de vacances de la fonction du Président de la République, les états d'urgence et les circonstances exceptionnelles,
e- statuer dans les conflits de compétence entre les deux pouvoirs législatif et exécutif d'une part, et entre le Président de la République et le Chef du Gouvernement en cas de saisine par la partie la plus diligente,
f- statuer sur les accusations visant le Président de la République dans les cas de violation de la Constitution ou de haute trahison,
g- statuer sur les recours directs introduits par des personnes contre des jugements devenus définitifs, portant atteinte aux droits et aux libertés garantis dans la Constitution, au sujet desquels la Cour Constitutionnelle n'a pas eu à statuer auparavant, et ce après épuisement de toutes les voies de recours".

Comme la Cour Constitutionnelle ne peut pas se saisir d'elle-même, le rôle principal de la Cour Constitutionnelle tunisienne serait de contrôler la conformité à la Constitution tunisienne des lois ou des traités ou autres lois organiques, qui lui sont déférées, dans le cadre de sa mission de contrôle de constitutionnalité, par les instances politiques (comme le Président de la République, ou le Président de l'Assemblée du Peuple, ou le Chef du Gouvernement, ou de certains députés de l'Assemblée du Peuple) ou par les juridictions tunisiennes, ou par certains citoyens dans certains cas précis.

En considération de ce rôle très élargi de la future Cour Constitutionnelle tunisienne, il est à prévoir que cette future Cour Constitutionnelle serait submergée de travail en raison de l'existence de multiples recours prévus par l'article 117 précité du 2ème brouillon du projet de Constitution, notamment les multiples recours prévus devant cette Cour Constitutionnelle.

La procédure de contrôle de la constitutionnalité des projets des lois fait l'objet de l'article 121 du 2ème brouillon du projet de la Constitution tunisienne qui dispose :

"Le projet de loi inconstitutionnel est renvoyé devant l'Assemblée du peuple pour un deuxième examen et pour être modifié conformément à la décision de la Cour Constitutionnelle. Le Président de la République doit renvoyer le projet de loi, avant sa promulgation, devant la Cour Constitutionnelle qui examine la conformité de la modification qui lui a été apportée à la décision de la Cour dans un délai d'un mois."

L'article 123 du 2ème brouillon du projet de la Constitution tunisienne dispose que :

" Lorsque la Cour Constitutionnelle prononce l'inconstitutionnalité d'une loi, son application est suspendue, dans les limites de ce qui a été décidé par la Cour ".

Les inconvénients dans la composition des membres de la future Cour Constitutionnelle tunisienne résident essentiellement dans la politisation des nominations des candidatures à l'élection de la Cour Constitutionnelle ainsi que dans la qualification requise pour pouvoir présenter sa candidature qui laisse la porte ouverte prioritairement aux professeurs de droit laïcisants.

En ce qui concerne la politisation dans la nomination des candidatures à l'élection de la Cour Constitutionnelle, la formation de cette Cour Constitutionnelle tunisienne se trouve dépendante des instances politiques, notamment du pouvoir judiciaire, du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Mais comme ces trois pouvoirs n'ont pas été nettement séparés les uns des autres dans le 2ème brouillon du projet de Constitution, le sort de la future Cour constitutionnelle se trouvent conditionné par le sort qui va être réservé à ces trois pouvoirs.

Les élections législatives et présidentielles tunisiennes vont influer sur la coloration politique de l'Assemblée du Peuple, du Président, et du Chef du Gouvernement, ainsi que sur le "Conseil supérieur du pouvoir judictionnel", instances qui selon l'article 118 du 2ème brouillon du projet de Constitution auront une grande responsabilité dans la nomination des membres de la future Cour Constitutionnelle ( 1ère Partie ).

Quant aux conditions requises des candidats pour pouvoir se présenter à l'élection de la future Cour Constitutionnelle, ces conditions n'ont pas été assez spécifiées, exigeant tout simplement des candidats d'avoir une expérience et une compétence d'au moins de vingt ans dans le domaine juridique : ce qui laisse la porte ouverte aux candidatures émanant des professeurs de droit, aux avocats et aux notaires,etc..., tout en excluant les autres candidatures émanant des" non-juristes". Or, les professeurs de droit de Tunisie, à l'instar de Fadhel Ben Moussa sont majoritairement ( à l'exception de quelques uns ) des professeurs engagés politiquement dans les partis politiques dits laïques comme le parti de " l'Union pour la Tunisie", ce qui fera de la nouvelle Cour Constitutionnelle tunisienne une Cour entachée de partialité, et de politisation dans la nomination de ses membres ( 2ème Partie ).

Cette politisation dans la nomination des membres de la future Cour Constitutionnelle va entraîner des conséquences sur certaines lois tunisiennes anciennes et futures qui peuvent être jugées inconstitutionnelles. ( 3ème Partie )

Il convient par conséquent d'expliciter ces inconvénients majeurs dans la composition de la future Cour Constitutionnelle tunisienne :

1ère Partie : en ce qui concerne sa dépendance politique lors des élections législatives, présidentielles et judiciaires,

2ème Partie : l'insuffisance des conditions requises dans la présentation des candidatures à la Cour Constitutionnelle,

3ème Partie : les conséquences entraînées par ces inconvénients dans la future Cour Constitutionnelle sur certaines lois tunisiennes anciennes et futures qui vont être jugées inconstitutionnelles.

1ère Partie : La future Cour Constitutionnelle tunisienne est d'une composition, dépendante des futures élections tunisiennes.

La future composition de la Cour Constitutionnelle est prévue dans les dispositions de l'article 118 du 2ème projet de la Constitution tunisienne dont les dispositions doivent être rappelées :

Article 118 :

" La Cour Constitutionnelle se compose de douze membres parmi les titulaires d'une expérience et une compétence juridiques d'au moins vingt ans dans ce domaine.
" - Le Président de la République propose quatre membres, le Chef du Gouvernement, propose quatre membres, le Président de l'Assemblée du Peuple propose huit membres, et le Conseil supérieur du pouvoir judictionnel propose huit membres.
" - L’Assemblée du Peuple élit douze des membres proposés, en choisissant la moitié des candidats proposés par chacune des parties, à la majorité des deux tiers pour un mandat unique de neuf ans.
" - Si la majorité requise n’est pas obtenue, il est procédé à une réélection des candidats restants selon la même majorité. A défaut de non obtention de cette majorité requise, d'autres membres seront proposés et il est procédé à la réélection selon la même modalité.
" - Les membres de la Cour sont renouvelés par tiers tous les trois ans.
" - Pour combler une vacance dans la composition de la Cour, il est procédé au remplacement suivant le même mode de nomination.
" - Les membres de la Cour élisent le Président et le Vice-président parmi eux."

Comme on le constate, à la lecture de cet article 118, la composition future de la Cour Constitutionnelle dépendrait de quatre acteurs : deux acteurs relevant de l'Exécutif, à savoir, le Président de la République et le Chef du Gouvernement et un acteur relevant du pouvoir législatif, à savoir le Président de l'Assemblée du Peuple et un acteur relevant du pouvoir judiciaire, à savoir, le Conseil Supérieur du Pouvoir Juridictionnel.

Ces quatre acteurs proposeront les candidats suivants :

- 1er acteur : le Président de la République, qui proposerait quatre candidats,

- 2ème acteur : le Chef du Gouvernement, qui proposerait quatre candidats,

- 3ème acteur : le Président de l'Assemblée du Peuple, qui proposerait huit candidats

- 4ème acteur : le" Conseil Supérieur du Pouvoir Juridictionnel" qui proposerait huit candidats.

L'Assemblée du Peuple procède à quatre élections d'une manière séparée parmi les candidats proposés, de la manière suivante :
- une élection parmi les 4 candidats proposés par le Président de la République pour élire deux parmi ces candidats,
- une élection parmi les 4 candidats proposés par le Chef du Gouvernement pour élire deux parmi ces candidats,
- une élection parmi les 8 candidats proposés par l'Assemblée du Peuple pour élire 4 candidats parmi eux,
- une élection parmi les 8 candidats proposés par le "Conseil supérieur du pouvoir juridicitionnel" pour élire 4 parmi eux.
Ces douze candidats élus par l'Assemblée du Peuple formeront la future Cour Constitutionnelle tunisienne.

Comme il a été indiqué que lors des futures élections législatives et présidentielles tunisiennes, le parti politique emportant majoritairement ces élections aura la possibilité d'influer politiquement sur la composition de la future Cour Constitutionnelle tunisienne, à la fois :

- à travers, l'Assemblée du peuple (Section 1)

- à travers, le Président de la République et le Chef du Gouvernement (Section 2)

- à travers, le Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel (Section 3)

Section 1 : La politisation des nominations des candidats à la Cour Constitutionnelle par l'Assemblée du Peuple.

Si la désignation des membres de la Cour Constitutionnelle se fait par l'intermédiaire des élus de l'Assemblée du Peuple qui sont appelés à élire les 12 membres parmi les 24 candidats à la Cour Constitutionnelle, à son tour, la désignation des membres de cette Assemblée du Peuple dépendrait du sort des élections législatives qui sont organisées essentiellement par les partis politiques en Tunisie.

En ce qui concerne les élections législatives, relatives à l'élection des membres formant la future Assemblée du Peuple, l'article 45 du 2ème brouillon de la future Constitution tunisienne dans sa rédaction actuelle n'a pas précisé le mode de scrutin qui serait applicable lors de ces élections en renvoyant la détermination de ces questions à l'adoption d'une loi organique ultérieure.

Au cas où il serait prévu le mode de scrutin à la proportionnelle pour les futures élections législatives tunisiennes, l'Assemblée du Peuple comporterait un parti politique qui serait majoritaire et une pluralité de petits partis politiques qui partageraient des sièges conjointement avec ce parti politique majoritaire.

Le mode électoral du scrutin à la proportionnelle défavorise le parti politique majoritaire en l'empêchant de rafler le maximum de sièges à l'Assemblée et favorise l'émergence des petits partis politiques qui sont assurés au sein de l'Assemblée du peuple de disposer de sièges proportionnellement à leurs voix obtenues.

Mais, l'inconvénient de ce scrutin à la proportionnelle est de ne pas permettre une homogénéité dans les décisions au sein de l'Assemblée du Peuple, favorisant ainsi le désaccord lors des discussions et du vote des travaux ainsi que l'instabilité parlementaire. C'est l'exemple de ce qui se passe actuellement au sein de l'Assemblée Nationale Constituante tunisienne.

A l'inverse, lorsqu'il serait prévu le scrutin majoritaire, ce scrutin favoriserait le parti majoritaire qui raflerait, au sein de l'Assemblée du Peuple, le maximum de sièges au détriment des autres partis et éliminerait même les petits partis politiques en les empêchant d'avoir des sièges au sein de la future Assemblée du Peuple. Dans le scrutin majoritaire, seuls les grands partis politiques peuvent disposer de sièges au sein de l'Assemblée du Peuple.

En revanche, comme il y a une majorité qui se dégage facilement au sein de l'Assemblée du Peuple, le vote des décisions au sein de cette Assemblée se fait aisément sans blocage, avec une majorité des voix facile à réaliser...

Mais quel que soit le mode de scrutin majoritaire ou à la proportionnelle qui serait applicable aux futures élections législatives de l'Assemblée du Peuple, le parti politique sortant victorieux à l'issue de ces élections disposerait certainement d'un maximum de membres au sein de cette Assemblée du Peuple lui permettant d'influencer la nomination politique des douze candidats à l'élection de la Cour Constitutionnelle. Bien entendu, que dans le mode du scrutin à la proportionnelle, le parti politique sorti gagnant lors des élections législatives ne disposerait pas d'une majorité absolue des sièges au sein de l'Assemblée du Peuple, laissant la possibilité aux autres partis politiques siégeant au sein de l'Assemblée du Peuple de participer à la nomination des douze candidats à l'élection de la future Cour Constitutionnelle : ce qui atténuera légèrement la politisation dans la nomination des membres de la future Cour Constitutionnelle.

Également, à l'issue de ces élections législatives, les membres de l'Assemblée du Peuple procéderont à l'élection parmi eux du Président de leur Assemblée. Il appartiendrait à ce Président de l'Assemblée du Peuple élu majoritairement par ses pairs, de désigner les huit candidats à l'élection de la future Cour Constitutionnelle. En règle générale, le Président de l'Assemblée du Peuple est élu par les membres de l'Assemblée parmi les membres de l'Assemblée appartenant au parti politique sorti victorieux lors des élections législatives.

Issu certainement de ce parti victorieux lors de ces élections législatives, le Président de l'Assemblée du Peuple proposerait par conséquent, les huit candidats à la future Cour Constitutionnelle, d'une manière partiale répondant au mieux à l'exécution du programme politique de son parti politique.

Il aurait été préférable de ne pas attribuer la désignation des huit candidats à l'élection de la Cour Constitutionnelle au Président de l'Assemblée du Peuple mais plutôt aux membres de l'Assemblée du Peuple réunis en Assemblée plénière afin d'atténuer la politisation dans la nomination des candidats émanant surtout du Président de l'Assemblée du Peuple.

L'ensemble de ces anomalies dans la nomination des candidats laisse présager la dépendance de cette nomination des résultats des élections législatives qui vont déterminer la tendance politique lors de l'élection des 12 membres de la Cour Constitutionnelle par l'Assemblée du Peuple ainsi que lors de la désignation des huit membres de cette future Cour Constitutionnelle par le Président de l'Assemblée.

Section 2 : La politisation dans la nomination des candidats à la Cour Constitutionnelle par le Président de la République, ainsi que par le Chef du Gouvernement.

Il en est de même des élections présidentielles qui vont aboutir à la désignation du futur Président de la République tunisienne. Le choix du Président de la République dépendrait aussi du résultat obtenu par les partis politiques lors des élections présidentielles. Le Président de la République, élu dans le parti politique sorti victorieux lors de ces élections présidentielles procéderait à la désignation des quatre candidats à l'élection de la Cour Constitutionnelle, en sélectionnant les candidats qui lui sembleraient les plus proches à partager ses idées et le programme de son parti politique...

Également, quel que soit la nature du régime politique parlementaire ou présidentiel ou semi-présidentiel choisi par la nouvelle Constitution tunisienne, la désignation du Chef du Gouvernement ou du Premier Ministre dépendrait de l'issue des élections. Au cas, où il serait prévu un régime parlementaire, c'est l'Assemblée du Peuple qui désignera le Chef du Gouvernement issu parmi le parti politique majoritaire au sein de cette Assemblée. Au cas où il serait prévu un régime présidentiel ou semi-présidentiel, le Président de la République désignera le Premier Ministre reflétant sa majorité politique. Dans les deux cas de figure, le Chef du Gouvernement (ou le Premier Ministre) procédera à la désignation des quatre candidats à l'élection de la Cour Constitutionnelle répondant au mieux à sa majorité politique.

Ce qui démontre que le Chef du Gouvernement ou le premier Ministre procédera à la nomination de ces quatre candidats selon des critères plutôt politiques.

Section 3 : La politisation dans la nomination des candidats à la Cour Constitutionnelle par le "Conseil du Pouvoir Juridictionnel".

Dans le 2ème brouillon du projet de la Constitution tunisienne, le "Conseil Supérieur de la Magistrature" est désormais intégré dans le "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" qui coiffe d'une manière générale, l'Assemblée plénière, le Conseil de la justice judiciaire, le Conseil de la justice administrative et le Conseil de la justice financière.

Selon l'article 108 du 2ème brouillon du projet de la future Constitution tunisienne :

" Le "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" veille au bon fonctionnement de la justice et au respect de son indépendance. Il propose les réformes et émet son avis au sujet des projets des lois relatifs au système juridictionnel et il statue sur les questions relatives à la conduite professionnelle des magistrats et à leur discipline".

De même, selon l'article 111 du 2ème brouillon du projet de la future Constitution tunisienne :

" Le "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" bénéficie de l'indépendance administrative et financière ainsi que de l'autogestion. Il prépare le projet de son budget qui est débattu devant la Commission de l'Assemblée du Peuple"

Le futur "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" qui représente le "Pouvoir judiciaire" dans son ensemble, intervient dans la composition de la Cour Constitutionnelle en désignant huit candidats à l'élection de cette Cour Constitutionnelle, comme cela est prévu dans l'article 118 du 2ème brouillon du projet de la Constitution tunisienne.

Toutefois, la nomination de ces huit candidats à l'élection de la future Constitution dépend à son tour de la composition de ce "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel". D'où l'importance de la composition de ce "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" qui va influer sur la nomination des huit candidats à la future Cour Constitutionnelle.

L'intervention du "Pouvoir judiciaire" par le biais du futur "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" dans la nomination des huit candidats à la future Cour constitutionnelle tunisienne a pour objectif d'atténuer la politisation des nominations engendrées par les deux pouvoirs législatif et exécutif. Hélas, ce n'est pas du tout le cas comme il apparaît à travers les articles 109 et 110 et 112 du 2ème brouillon du projet de la Constitution tunisienne puisqu'il a été prévu que les organes composant le futur "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" sont formés de la moitié des membres les composant, de membres "non-magistrats" : ce qui dénature l'aspect juridictionnel du pouvoir judiciaire qui implique une représentativité issue majoritairement du corps des Magistrats.

D'une formation issue de"non-magistrats" pour la moitié des membres composant ses organes, le futur "Conseil Supérieur du pouvoir juridictionnel" ne peut procéder à la nomination des huit membres candidats à l'élection de la Cour Constitutionnelle sans recourir à la politisation de ces nominations...

La composition et le mode de désignation des membres du "Conseil Supérieur du Pouvoir Juridictionnel" sont prévus par l'article 109 , 110 et 112 du 2ème brouillon du projet de la nouvelle Constitution qui disposent :

Article 109
Le "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" est composé de l'Assemblée plénière, du Conseil de la justice judiciaire, du Conseil de la justice administrative et du Conseil de la justice financière".

Article 110
" Chacun de ces organes du "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" est composé à moitié par des magistrats élus et des magistrats désignés et l'autre moitié par des "non-magistrats".
Le Conseil Supérieur du pouvoir juridictionnel" procède à l'élection de son Président parmi ses membres issus du corps des Magistrats."

Article 112
" Une loi organique déterminera la compétence du Conseil Supérieur du pouvoir juridictionnel, sa composition, son organisation et les procédures relevant de son ressort."

A la lecture de ces articles, il apparaît que les organes du "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel", à savoir l'Assemblée plénière, le Conseil de la justice judiciaire, le Conseil de la justice administrative et le Conseil de la justice financière ne sont pas entièrement composés de Magistrats élus et de magistrats désignés puisque la moitié des membres de ces organes sont issus des membres "non-magistrats". Autrement dit, les organes du "Conseil Supérieur du pouvoir Juridictionnel" sont composés chacun, de membres dont la moitié est issue de Magistrats élus et de magistrats désignés et l'autre moitié est issue de "non-Magistrats".

La participation des "non-Magistrats" à hauteur de la moitié des membres composant les organes du "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" dénature le caractère représentatif du pouvoir judiciaire qui doit émaner du corps des Magistrats. La désignation de membres "non-magistrats" à hauteur de la moitié (50%) de l'effectif total des membres du "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" constitue une véritable immixtion dans le pouvoir judiciaire qui doit relever essentiellement du corps des Magistrats et porte atteinte d'une manière flagrante à l'indépendance de la justice ainsi qu'à la séparation des pouvoirs entre l'Exécutif, le Législatif et le Judiciaire.

Le 2ème brouillon du projet de la Constitution dans son article 112 n'a pas déterminé les compétences du "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel," sa composition, son organisation et ses procédures relevant de son ressort mais a renvoyé la précision de ces questions à l'adoption ultérieure d'une loi organique.

Comme cette loi organique relative au "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" ne pourrait être adoptée qu'après l'adoption de la nouvelle Constitution tunisienne, on peut se demander quelle serait la future composition de ce" Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" et si cette composition serait entièrement indépendante, du pouvoir législatif ainsi que du pouvoir exécutif, en particulier du Ministre de la Justice et du Président de la République ?

Mais malgré que l'article 112 du 2ème projet de la future Constitution tunisienne a laissé la détermination de cette composition du "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" du ressort de l'adoption d'une loi organique, néanmoins, la Commission constitutive sur la Justice a déterminé la composition de ce futur "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" qui devrait selon l'article 110 précité être composé de la moitié de ses effectifs et dans chacun de ses organes, de membres "non-magistrats".

Ces précisions apportées par l'article 110 précité dans la composition du futur "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" contredisent les dispositions de l'article 112 précité qui évitent de se prononcer sur la composition du "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" laissant cette question pour être déterminée par une loi organique...!

La rédaction des dispositions de l'article 110 précité a fait l'objet d'une navette entre la Commission constitutive sur la justice, présidée par Fadhel Ben Moussa ainsi que le Comité Mixte de Coordination et de Rédaction relevant de la Constituante qui dans une deuxième phase d'élaboration de l'article 110 précité a procédé à l'examen des dispositions de cet article en les renvoyant de nouveau à la Commission constitutive sur la Justice, judiciaire, administrative, financière et constitutive (C.C.J.J.A.F.C.) pour les modifier à la lumière de ses recommandations.

Initialement et en première phase d'élaboration de l'article 110 précité, les membres de cette Commission constitutive sur la Justice (C.C.J.J.A.F.C.) n'ont pas pu parvenir à un accord concernant la composition du futur "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel". Pour certains élus de cette Commission constitutive sur la justice, comme Mohamed Gahbich, ce dernier a proposé une composition de ce "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" à raison des deux-tiers de ses membres qui doivent être issus des Magistrats élus tandis que le tiers restant peut provenir de la Société civile en tant que "non-magistrats".

D'autres élus de cette Commission constitutive sur la Justice (C.C.J.J.A.F.C.) présidée par Fadhel Moussa, ont proposé que le futur "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" serait composé de la moitié de ses membres de "non-magistrats" et l'autre moitié de magistrats élus.

D'autres élus de la Commission constitutive sur la justice comme Fadhel Ben Moussa et presque la totalité des élus appartenant au parti politique " Ennahdha "comme FattoumLasswed et Latifa Habbachi, etc... ont soutenu que le futur "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" serait composé pour la moitié de ses membres de "non-magistrats" et l'autre moitié de Magistrats et que dans cette moitié de ces membres Magistrats, la moitié des membres Magistrats serait élue et que l'autre moitié serait désignée.

Malgré cet absence d'accord sur la composition du futur "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel", le rapport final précité, établi le 27 novembre 2012 par le président de la Commission constitutive sur la Justice Fadhel Ben Moussa et transmis au Président de la Constituante, indique en page 23, qu'au sein de la Commission constitutive sur la justice, judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle (C.C.J.J.A.F.C.) les membres ont été unanimes pour que le "Conseil Supérieur du pouvoir juridictionnel" comporterait dans la composition de ses organes des membres magistrats élus et des magistrats désignés ainsi que des membres "non- magistrats" parmi les spécialistes de droit les plus remarquables".

En réalité, contrairement à ce qui a été indiqué dans le rapport final en page 23, les membres de la Commission constitutive sur la justice n'ont pas du tout été unanimes pour que le futur Conseil supérieur du pouvoir judiciaire comporterait des membres magistrats et des membres non-magistrats.

De même, il a été indiqué en page 23 dans ce rapport final précité établi par Fadhel Ben Moussa qu'au cours de cette rédaction initiale de l'article 110 en question, il était convenu que :

1- les membres de cette Commission constitutive sur la Justice ont été d'accord que la présence de membres "non-magistrats" dans la composition du Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" est nécessaire afin d'assurer un meilleur contrôle de ce "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" par des membres le formant provenant de l'extérieur,

2- les membres de la Commission sur la Justice (C.C.J.J.A.F.C.) ont laissé entendre selon ce rapport final précité en page 23, que les membres "non-magistrats" peuvent provenir des professeurs universitaires, des avocats, des notaires et autres auxiliaires de justice et que la loi organique adopté à ce sujet pourrait laisser aux organes professionnels représentatifs de ces "non-magistrats", comme le Conseil de l'Ordre des Avocats ou l'Instance des notaires oul e syndicat des enseignants universitaires, le soin de les désigner au sein des organes composant le futur "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel".

3- ces membres de la Commission sur la Justice (C.C.J.J.A.F.C.) n'ont pas déterminé pour chaque organe composant le futur Conseil supérieur du pouvoir Juridictionnel" le pourcentage de l'effectif des membres des magistrats élus et des magistrats désignés ainsi que le pourcentage des membres "non- magistrats" par rapport à l'effectif total des membres qui vont composer le futur "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel".

Dans cette page 23 du rapport final établi par le président Fadhel Moussa, le Président de la Commission sur la Justice (C.C.J.J.A.F.C.), il a été noté que les membres de cette Commission sur la Justice (C.C.J.J.A.F.C.) ont renvoyé à l'adoption d'une loi organique future qui va déterminer le pourcentage de l'effectif des membres "non-magistrats" et des membres magistrats élus et des magistrats désignés entrant dans la composition du futur "Conseil Supérieur du Pouvoir Juridictionnel"

La Commission constitutive sur la justice (C.C.J.J.A.F.C.) a examiné les recommandations du Comité Mixte de Coordination et de Rédaction (C.M.C.R.) mais elle ne les pas totalement retenues.
La Commission constitutive sur la justice (C.C.J.J.A.F.C.) a procédé à une nouvelle rédaction de l'article 110, en supprimant à la demande du Comité Mixte de Coordination et de Rédaction, la référence exigée pour les candidats "non-magistrats" de remplir la condition d'être issus parmi les spécialistes de droit les plus remarquables pour pouvoir présenter leurs candidatures à l'élection du "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel".

Mais ce qui est paradoxal, c'est que lors de l'examen des recommandations du Comité Mixte de Coordination et de Rédaction, la Commission constitutive sur la justice (C.C.J.J.A.F.C.) a de nouveau modifié la composition du futur "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" initialement prévue par l'article 110 précité en fixant le pourcentage des "non-magistrats" pour donner une nouvelle rédaction de l'article 110 qui est la suivante :

"Chacun de ces organes du Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel est composé pour la moité de ses membres de magistrats élus et de magistrats désignés et pour l'autre moitié de ses membres, de membres n'appartenant pas au corps des magistrats."

Le rapport final précité établi par Fadhel Moussa ne précise pas, dans la page 49, comment les membres de la Commission Constitutive ont pu parvenir finalement à fixer le pourcentage des "non-magistrats" ( à 50%), c'est-à-dire en prévoyant la présence de la moitié des membres composant chaque organe du "Conseil Supérieur du pouvoir juridictionnel", issus des "non-magistrats". Ce pourcentage de 50% de "non-magistrats" semble être parachuté par Fadhel Moussa et par certains élus d'Ennahdha, à défaut de précisions sur les conditions de son adoption.

Les partis politiques opposés au parti politique "Ennahdha" comme le parti "Al-Massar" dont il est issu Fadhel Ben Moussa, le parti "Nidaa-Tounès" ou le parti "Al-Joumhouri", ont souhaité introduire comme candidats "non-magistrats", les professeurs universitaires de droit, ainsi que leurs Avocats et notaires qui sont laïcisants pour former la moitié de l'effectif du futur "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel". Ces professeurs de droit se disant laïques et qui militent dans ces partis politiques de l'opposition, en particulier au sein de la coalition de " l'Union pour la Tunisie" sont hostiles au parti politique "Ennahdha" et hostiles également aux lois tunisiennes inspirées de l'Islam.

C'est ce qui explique d'ailleurs, l'acharnement des membres de la Commission Constitutive sur la justice (C.C.J.J.A.F.C.) présidée par Fadhel Ben Moussa, qui sont opposés au parti "Ennahdha, de vouloir exiger des futurs candidats au "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" et également des candidats à l'élection de la Cour Constitutionnelle de remplir la condition requise d'avoir assuré vingt ans de compétence et d'expérience dans le domaine juridique pour pouvoir présenter leurs candidatures, condition qui favorise en premier lieu, les professeurs universitaires, comme le professeur Fadhel Ben Moussa, ainsi que les Avocats et les notaires qui défendent la laïcité extrémiste, à l'exclusion des autres...

Quant aux autres membres de la Commission constitutive sur la justce (C.C.J.J.A.F.C.) d'appartenance "Ennahdha", ces membres (comme Fattoum Lasswed, Latifa Habbachi, Kamel Ben Romdhane, Ferjani Doghmane, etc...), ont aussi soutenu le fait que les membres du "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" ainsi que la Cour Constitutionnelle doivent être issus des "non-magistrats" ralliant à ce sujet, le point de vue de Fadhel Moussa.

Le soutien des membres de la Commission constitutive d'appartenance "Ennahdha" au recours à des "non-magistrats" permet également au parti islamique "Ennahdha" de pouvoir présenter ses candidats lors des élections du "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" et aussi lors des élections de la "Cour Constitutionnelle".

Cependant, les membres de la Commission constitutive sur la justce (C.C.J.J.A.F.C.) d'appartenance "Ennahdha", ont été d'accord avec Fadhel Moussa sur le fait que le "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnnel" doit être composé de magistrats et de "non-magistrats "mais ces membres d' "Ennahdha" se sont opposés à ce que ces candidats "non-magistrats" au "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" devraient avoir exclusivement une compétence et une expérience de vingt ans dans le domaine juridique, condition qui selon les

A côté de cette anomalie dans la composition de cette moitié issue des "non-magistrats" des membres du "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" qui constitue une ingérence dans le "Pouvoir judiciaire", une deuxième anomalie concerne la désignation des huit candidats par ce "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel"qui sont destinés à se présenter à l'élection de la future Cour Constitutionnelle. A ce sujet, l'article 118 du 2ème brouillon de la nouvelle Constitution tunisienne ne précise pas si ces huit candidats désignés par le "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" doivent être exclusivement des Magistrats issus du corps des Magistrats ou doivent comprendre des Magistrats et des "non-magistrats", ou doivent être exclusivement des "non-magistrats" ?

Lors de l'examen général du chapitre V sur le Pouvoir judiciaire du 2ème brouillon du projet de la Constitution tunisienne, entrepris par l'Assemblée Nationale Constituante du jeudi 31 janvier 2013 au mardi matin 5 février 2013, l'élue de la Constituante, Fattoum Lasswed d'appartenance "Ennahdha" et qui est le Rapporteur et membre de la Commission constitutive sur la justice, judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle présidée par Fadhel Ben Moussa a pris la parole dans l'après-midi du jeudi 31 janvier 2013 au sein de l'Assemblée Nationale Constituante pour exposer les travaux du 2ème brouillon du chapitre V sur le "Pouvoir Judiciaire".

Selon l'élue Fattoum Lasswed, d'appartenance "Ennahdha", le futur "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" doit être composé de la moitié des ses membres de "non-magistrats" afin de préserver le futur "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" des abus du pouvoir amenant à la dictature comme ce fût le cas sous le régime de Ben Ali. Selon Fattoum Lasswed, l'introduction de membres "non-magistrats" au sein de la composition du futur "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" permet de mieux le contrôler par des éléments issus de l'extérieur du corps de la Magistrature, par des membres non-magistrats pouvant être issus d'horizons divers afin de l'empêcher de basculer dans la dictature, comme cela a été fait dans le passé en Tunisie.

Mais l'argumentation de Fattoum Lasswed a été critiquée par certains élus de l'Assemblée Nationale Constituante qui ont pris la parole au sein de la Constituante ce jeudi 31 janvier 2013 et ont proposé la modification de la composition du "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" ainsi que la modification de la composition de la future Cour Constitutionnelle.Pour Nafissa Wafa Marzougui, élue de la Constituante sur la liste du parti "Ettakattol", la désignation des 3/4 des membres du futur "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" telle que prévue par l'article 110 précité, contribue à accroître la politisation dans la nomination des candidats.

De son côté, l'élu de la Constituante Ali Ben Cherifa, en prenant la parole ce jeudi 31 janvier 2013, a critiqué le projet de brouillon établi par Fadhel Ben Moussa sur le "Pouvoir Judiciaire" et lui a imputé sa responsabilité en cas de l'échec futur de son projet figurant dans le 2ème brouillon du projet de Constitution, étant donné qu'il a dirigé en sa qualité de Président, les travaux de la Commission constitutive sur la justice, judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle. Pour cet élu Ali Ben Cherifa, il conviendrait de changer la composition de la future Cour Constitutionnelle en donnant la possibilité au futur "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" de proposer plus que huit candidats, tout en ramenant la possibilité au Président de la République et au Chef du Gouvernement de proposer chacun d'eux, deux candidats au lieu de quatre candidats. Pour Lobna Jribi, l'élue de la Constituante, d'appartenance au parti "Ettakattol", celle-ci a proposé que les membres composant le futur "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" doivent être issus exclusivement du corps de la Magistrature, si tel n'est pas le cas, cette composition du "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" doit être issue du moins de 75% du corps de la Magistrature et le reste des spécialistes de droit.

Comme on le constate, l'ensemble de ces questions concernant la composition du futur "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel" formé de la moitié de ses membres de "non-magistrats" est de nature à accroître la politisation dans la nomination des huit candidats à l'élection de la future Cour Constitutionnelle tunisienne et constitue une immixtion dans le pouvoir judiciaire qui doit être séparé du pouvoir législatif et exécutif.

2ème Partie : L'insuffisance des qualifications requises exigées des candidats pour pouvoir présenter leurs candidatures à l'élection de la future Cour Constitutionnelle.

La qualification exigée des candidats à l'élection de la Cour Constitutionnelle est prévue par l'article 118, alinéa premier, du 2ème brouillon du projet de la future Constitution tunisienne qui dispose :

" La Cour Constitutionnelle est composée de douze membres ayant une expérience et une compétence juridiques d'au moins vingt ans dans ce domaine".

Cette qualification requise pour pouvoir présenter sa candidature à l'élection de la Cour Constitutionnelle est imprécise et insuffisante puisqu'il suffit à tout candidat d'acquérir tout simplement une expérience et une compétence juridiques d'au moins vingt ans dans ce domaine pour pouvoir présenter sa candidature à l'élection de la future Cour Constitutionnelle.

Cette qualification requise ne détaille pas les différentes catégories professionnelles qui peuvent se présenter, aux élections de la future Cour Constitutionnelle, notamment les Magistrats ou les Avocats, ou les notaires.... En outre, la nature des diplômes ainsi que la nature de la formation et l'expérience dans le domaine juridique ne sont pas précisées.

Il va de soi que cette qualification requise pour la présentation des candidatures à l'élection de la Cour Constitutionnelle laisse la porte grande ouverte à la présentation des candidats qui ne soient pas issus du corps de la Magistrature mais plutôt à des candidats issus des "non-magistrats", susceptibles d'être engagés politiquement, comme les enseignants de droit des Universités tunisiennes...

Dans le rapport final en date du 27 novembre 2012 précité établi par Fadhel Ben Moussa, le président de la Commission sur la Justice (C.C.J.J.A.F.C.), il a été précisé en page 25 que deux membres de cette Commission sur la Justice (C.C.J.J.A.F.C.) ont émis des réserves quant à la qualification requise pour pouvoir présenter sa candidature aux élections de la future Cour Constitutionnelle. Ces deux membres de la Commission sur la justice (C.C.J.J.A.F.C.) ont proposé à ce que les candidats puissent avoir d'autres conditions autres que celles d'avoir une expérience de vingt temps dans le domaine juridique, notamment la nécessité pour les futurs candidats de posséder des compétences dans les domaines politiques, socio-économiques et aussi théologiques en considération de l'importance de la mission de la future Cour Constitutionnelle qui dépasse sa mission technique concernant le contrôle de la Constitutionnalité des lois.

Le Comité Mixte de Coordination et de Rédaction a proposé la modification de l'article 118, alinéa premier précité pour retenir d'autres conditions à remplir par les candidats, autres que celles qui doivent relever uniquement du domaine juridique...( voir à ce sujet, la page 38 du rapport final précité de Fadhel Ben Moussa).

Toutefois, la Commission Constitutive sur la Justice, judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle (C.C.J.J.A.F.C.), n'a pas retenu la recommandation du Comité Mixte sur la Coordination et la Rédaction et a maintenu la rédaction initiale du projet de l'article 118 alinéa premier qui exige pour les candidats à l'élection de la Cour Constitutionnelle d'avoir une expérience et une compétence juridiques d'au mois vingt ans dans ce domaine disposant ainsi :

" La Cour Constitutionnelle est composée de douze membres ayant une expérience et une compétence juridiques d'au moins vingt ans dans ce domaine."

Pour atténuer la politisation dans la nomination de la future Cour Constitutionnelle, il serait nécessaire de prévoir que la composition de cette Cour Constitutionnelle serait issue, non seulement des juristes "non-magistrats" ayant une compétence dans le domaine juridique d'au moins vingt ans, mais aussi des candidats issus du corps des Magistrats ainsi que des personnalités ayant une compétence dans d'autres domaines autres que juridiques comme des sociologues et des théologiciens.

A ce sujet, lors de la session plénière de la Constituante du 31 janvier 2013, séance de l'après midi, l'élue Fattoum Lasswed d'appartenance du parti islamiste "Ennahdha", tout en se désistant sur la constitutionnalisation du "Conseil Supérieur Islamique", a proposé la possibilité pour la future Cour Constitutionnelle d'avoir parmi ses membres la composant, un membre savant issu du domaine théologique ( un guide religieux ).

De son côté, Amor Chetoui, l'élu de la Constituante d'appartenance du parti politique " le Congrès pour la République" a proposé lors de cette session plénière de la Constituante du 31 janvier 2013, séance de l'après midi que les membres de la future Cour Constitutionnelle devrait être nommés en leur qualité comprenant particulièrement le Premier Président de la Cour de Cassation, le Premier Président du Tribunal Administratif et le Président du Conseil Supérieur Islamique ou son Vice-Président ou les deux à la fois.

D'ailleurs, beaucoup de Constitutions dans le monde prévoient des conditions requises pour la désignation des juges constitutionnels différentes de celles mentionnées par l'article 118 du 2ème brouillon du projet de la Constitution tunisienne telles que l'appartenance au corps des Magistrats ou en faisant appel à des personnalités connues par leurs expériences à résoudre les problèmes de société comme c'est le cas en France, en ce qui concerne les anciens Présidents de la République considérés membres de plein droit au sein du Conseil Constitutionnel.

3ème Partie : Les conséquences entraînées par la politisation dans la nomination des juges constitutionnels sur l'ensemble des lois tunisiennes anciennes et futures.

Comme il est démontré supra que la nomination des juges constitutionnels prévue par l'article 118 du 2ème brouillon du projet de la nouvelle Constitution tunisienne dépendrait des élections législatives et présidentielles et du paysage politique tunisien. D'autre part, cette politisation des nominations des membres de la future Cour Constitutionnelle va avoir des répercussions sur certains lois anciennes et futures tunisiennes selon l'issue de ces élections législatives et présidentielles.

Section 1 : le paysage politique actuel tunisien

Le paysage politique tunisien est marqué malheureusement, depuis, le 14 janvier 2011, par une bipolarisation de la vie politique donnant naissance à 2 blocs de partis politiques opposés politiquement, à savoir :

- un bloc de partis comprenant le parti islamique "Ennahdha" et ses alliés

- un bloc de partis politiques comprenant une coalition de 5 partis appelée " l'Union pour la Tunisie", coalition opposée au parti islamique "Ennahdha".

A côté de cette bipolarisation, un troisième bloc de partis politiques de gauche s'est démarqué du parti "Ennahdha" et de la coalition de "l'Union pour la Tunisie", appelé "Front populaire".

Paragraphe premier : le bloc des partis comprenant le parti islamique "Ennahdha" et ses alliés.

Dans ce bloc de partis politiques, on trouve la coalition des partis dite "tripartite" ou "troïka" comprenant le parti religieux islamique "Ennahdha et deux partis de gauche qui sont coalisés avec le parti "Ennahdha" et qui sont respectivement le parti du" Congrès pour la République" (C.P.R.) présidé par Moncef Marzougui et le parti politique "Ettakattol" présidé par Moncef Ben Jaâfer.

Paragraphe deuxième : le bloc des partis laïques de gauche coalisés au sein du "Front populaire".

Ce bloc de partis politiques comprenant la coalition entre 12 partis politiques de gauche se disant laïques, opposés au parti religieux "Ennahdha" et également opposé aux partis coalisés au sein de "l'Union pour la Tunisie". Le "Front populaire" comprend les 12 partis suivants :

- le Parti des travailleurs tunisiens (anciennement Parti Communiste des ouvriers de Tunisie ) ayant comme Secrétaire général Hamma Hammami,
- le Parti du travail patriotique et démocratique, mené par Mohamed Jmour, gauche socialiste,
- le Mouvement des patriotes démocrates (Moupad) de Chokri Belaïd,
- les Patriotes démocrates (Watad) de Jamel Lazhar,
- le Parti de la lutte progressiste de Mohamed Lassoued,
- la Ligue de la gauche ouvrière de Jalel Ben Brik Zoughlami, Trotskyste
- le Parti populaire pour la liberté et le progrès de Jalloul Azzouna, socialiste
- le Front populaire unioniste d'Amor Mejri, panarabe marxiste,
- le Mouvement du peuple de Mohamed Brahmi, nationaliste arabe nassérien,
- le Mouvement Baath d'Othman Bel Haj Amor, nationaliste arabe baasiste,
- le Parti d'avant-garde arabe démocratique de Khereddine Souabni, nationaliste arabe baasiste
- le parti "Tunisie Verte" d'Abdelkader Zitouni, écologiste.

Paragraphe troisième : le bloc des partis politiques coalisés au sein de "l'Union pour la Tunisie" se disant laïques, hostiles au parti islamique "Ennahdha".

La coalition des partis au sein de L'"Union pour la Tunisie" s'est constitué le 29 janvier 2013 pour regrouper finalement le 2 février 2013 une coalition entre cinq partis politiques dont deux partis ont rejoint la coalition le 2 février 2013.

L'Union pour la Tunisie est opposée au programme politique du parti islamique "Ennahdha" et comporte des partis de droite comprenant des partisans de Bourguiba et de Ben Ali ainsi que des partis du centre-gauche.

L' "Union pour la Tunisie " regroupe la coalition de 5 partis politiques suivants :

- le parti de "l'Appel de Tunisie ( Nidaa-Tounès), de Béji Caïd Essebsi
- le parti Républicain ( Al-Joumhouri ), de Maya Jribi
- le parti " la voie démocratique et sociale" ( Al-Massar ), dirigé par Ahmed Brahim
- le parti socialiste, de Mohamed Kilani
- le parti du travail patriotique et démocratique (PTPD) dirigé par abderrazak Hammami.

C'est au sein du parti politique "Al-Massar" et " l'Appel de Tunisie" qu'on trouve un grand nombre d'Enseignants universitaires qui sont adhérents à ces partis politiques de tendance laïcisante.

En effet, le parti politique " Al-Massar" (la voie démocratique et sociale), qui fait partie de la coalition " l'Union pour la Tunisie", ayant pour son Sécrétaire Général Ahmed Brahim, a été fondé le 31 mars 2012 et légalisé le 1er avril 2012. Le parti "Al-massar" est une fusion entre le parti "Ettajdid" présidé par Ahmed Brahim et le "Parti du Travail Tunisien" (P.T.T.) présidé par Ali Romdhane, et certains indépendants du Pôle démocratique moderniste (P.D.M) qui a été dissous.

Le parti "Al-Massar " est d'une orientation politique de gauche, social-démocrate.
Il se dit laïque, voire-même laïcisant, très engagé dans la défense des droits de la femme et du Code du statut personnel, défense qui se situe dans la continuité de la politique déjà suivie dans le passé par le parti "Ettajdid".

Dans le passé, ces enseignants universitaires de droit ont rendu d'importants services juridiques au régime du dictateur Ben Ali..

Actuellement, ces enseignants universitaires tunisiens partisans de la coalition des partis politiques "l'Union pour la Tunisie" défendent au nom d'une laïcité extrémiste, un programme politique consistant en l'abrogation de l'ensemble des lois tunisiennes anciennes ou futures inspirées de l'Islam comme la loi tunisienne sur l'héritage, l'adoption,

Voici une liste non exhaustive de ces enseignants partisans de la coalition des partis politiques appartenant à " l'Union pour la Tunisie" :

- Yadh Ben Achour, professeur de droit Public, actuellement à la retraite, ancien doyen de la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de Tunis,

- Mohamed Larbi Fadhel Ben Moussa, membre du bureau politique du parti "Al-Massar", professeur de droit public, ancien doyen de la faculté des sciences juridiques, sociales et politiques de Tunis. Elu le 23 octobre 2011, membre
de la Constituante
- Rafaa BEN ACHOUR, qui est le frère de Yadh BEN ACHOUR actuellement à la retraite était professeur de droit public à la faculté des sciences juridiques, sociales et politiques de Tunis,
- Sana Ben Achour, Maïtre de conférences à la faculté de Droit et des Sciences politiques de Tunis,
- Slim Loghmani, professeur d’enseignement supérieur à la faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis,
- Mohamed Salah Ben Aïssa, professeur d’enseignement supérieur à la faculté des sciences juridiques, sociales et politiques de Tunis,
- Farhat Horchani, professeur d’enseignement supérieur à la faculté de Droit et des Sciences politiques de Tunis,
- Mohamed Ridha Jenayeh, professeur d’enseignement supérieur à la faculté de Droit, des Sciences économiques et politiques de Sousse,
- Neïla Chaabane, maître de conférences à la faculté des sciences juridiques, sociales et politiques de Tunis,
- Hafidha Chekir, maître de conférences à la faculté de Droit et des Sciences politiques de Tunis, membre de l’ATFD,
- Mounir Snoussi, maître de conférences à la faculté des Sciences juridiques, économiques et de gestion de Jendouba,
- Amine mahfoudh, maître de Conférence, en droit public, à la faculté de droit de Sousse,
- Mohamed Chafik Sarsar, maître de conférences à la faculté des Droits et des Sciences politiques de Tunis,
- Asma Nouira, maître assistante à la faculté des Sciences juridiques, économiques et de gestion de Jendouba ;
- Ghazi Ghraïri, professeur d’enseignement supérieur à la faculté de Droit et des Sciences politiques de Tunis,
- Mustapha Ben Letaief, professeur d’enseignement supérieur à la faculté de Droit et des Sciences politiques de Tunis,

Tel est le paysage politique actuel de la Tunisie. En bref, il peut se résumer dans l'existence d'une opposition entre la coalition des partis politiques de "l'Union pour la Tunisie" qui se dit laïque et la coalition du parti politique islamique "Ennahdha" et ses alliés ainsi que la coalition des partis de gauche appartenant au "Front populaire" qui veut se démarquer du parti "Ennahdha" et de la coalition des partis de "l'Union pour la Tunisie".

Il va de soi que les futurs juges constitutionnels devront faire preuve d'impartialité dans le but d'aboutir à rendre en toute liberté une justice indépendante de toutes les appartenances partisanes. Cependant, le courant politique influe très souvent sur le juridique faisant que les juges constitutionnels de par leur formation et leurs conceptions politiques et philosophiques, ainsi que par leur appartenance politique, pourront s'engager dans la défense d'un idéal social qui ne peut pas être exempt de politique.

Néanmoins, la future composition de la Cour Constitutionnelle tunisienne dépend essentiellement de la victoire de l'un de ces partis politiques lors des futures élections présidentielles et législatives puisque sa composition dépend aussi de la nomination de ses candidats par Président de l'Assemblée du Peuple et aussi par les élus de l'Assemblée du Peuple, par le Président de la République, par le Chef du Gouvernement, ainsi que par le "Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel".

Toutefois, ces partis politiques doivent s'accommoder à la future alternance au pouvoir selon le contexte électoral...

Dans l'ensemble, les élections législatives et présidentielles tunisiennes prochaines vont se dérouler entre les deux blocs politiques principaux, à savoir le bloc du parti "Ennahdha" et le bloc des partis de coalition de" l'Union Pour la Tunisie", d'où la possibilité d'avoir deux cas de figure issus de ces élections .

Section 2 : Premier cas de figure où les élections législatives et présidentielles donneront victorieux le parti islamique "Ennahdha" victorieux.

Lorsque les élections législatives et présidentielles donneront le parti islamique "Ennahdha" gagnant, le gouvernement au pouvoir ainsi que les élus de l'Assemblée du Peuple, issus de ces élections, auront tendance à l'élaboration de certains projets et propositions de lois régissant la Société tunisienne, d'inspiration morale et religieuse islamique.

Lorsque la Cour Constitutionnelle serait saisie des lois d'inspiration morale et religieuse islamique, le Gouvernement au pouvoir de tendance islamique aura à invoquer la conformité de ces lois d'inspiration morales et religieuses islamiques avec certains articles de la nouvelle Constitution, en particulier :

Article Premier :
"La Tunisie est un Etat libre et souverain, sa religion est l'Islam, sa langue l'Arabe et son régime la République"

Article 4 :
"L"Etat protège la religion ; il est est le garant de la liberté de conscience et de l'exercice des cultes et le protecteur du sacré et le garant de la neutralité des lieux par rapport à la propagande partisane".

Article 148 :
"Aucune révision constitutionnelle ne porte atteinte à :
- l'Islam en tant que religion de l'Etat."

Ces articles de la nouvelle Constitution tunisienne font apparaître que l'Islam est une religion de l'Etat et que dans le cadre de la défense de cette religion musulmane, le parti au pouvoir de tendance "Ennahdha" islamique pourrait justifier l'élaboration de nouvelles lois pourrant aller jusqu'à la révision du Code du Statut Personnel s'il parait que des lois contenues dans ce Code du Statut personnel sont contraires à l'Islam qui est une religion de l'Etat.

De même, le gouvernement au pouvoir de tendance islamique pourrait s'opposer à l'application de la Convention CEDAW ainsi qu'à tous les traités internationaux s'il estime que ceux-ci portent atteinte à la religion musulmane, en exigeant pour leur application le respect du principe de la réciprocité...

Section 3 : deuxième cas de figure où les élections législatives et présidentielles donneront victorieux les partis politiques de tendance laïques coalisés dans l'Union pour la Tunisie ou issus des partis de gauche.

A l'inverse, si les élections législatives et présidentielles donneront victorieux les partis politiques d'opposition appartenant à la coalition de "l'Union de la Tunisie", partis qui se disent laïques et opposés au parti islamique "Ennahdha", il est à prévoir que les élus de l'Assemblée du Peuple et le Gouvernement qui sont issus de ces élections, auront tendance à défendre l'élaboration de futures lois révisant les lois tunisiennes d'inspiration religieuse tout en adoptant de nouvelles lois allant vers davantage de laïcité.

Les lois inspirées de l'Islam qui peuvent faire prochainement l'objet de recours devant la future Cour Constitutionnelle vont être soulevées notamment à l'occasion de l'application des dispositions de la Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et la modification de certaines lois du Code du Statut Personnel (CSP) qui ne sont pas conformes à la Convention CEDAW.

La Convention CEDAW définit les diverses formes de discrimination à l'égard des femmes et exige des Etats membres de cette Convention un plan d'action dans le but de mettre fin à ces discriminations à l'égard des femmes.
Le Gouvernement tunisien a ratifié cette Convention CEDAW par la loi n° 1985/68 du 12 juillet 1985 mais il avait émis des réserves comportant une déclaration générale et des réserves sur certains articles de la Convention CEDAW comme l'article 9 §2, l'article 15 § 4, l'article 16, alinéas c, d, e, f, g, et h, et l'article 29 §1.

La déclaration générale faite par le Gouvernement tunisien lors de la ratification de la Convention est la suivante :

" Le Gouvernement tunisien déclare qu’il n’adoptera en vertu de la Convention, aucune décision administrative ou législative qui serait susceptible d’aller à l’encontre des dispositions du chapitre 1er de la Constitution tunisienne"

Les réserves inscrites à l'Annexe de la loi de 1985 portant ratification de la Convention CEDAW, à l'exception de la

Déclaration Générale précitée, ont été levées par le Gouvernement de transition de Béji Caïd Essebsi le mardi 16 août 2011, après signature par le président intérimaire Foued Mebazzaâ du décret-loi n° 2011/103 du 24 octobre 2011, relatif à la levée de ces réserves ( décret-loi n° 2011/103 publié au JORT n° 82 du 28 octobre 2011).

Parmi les lois tunisiennes qui risquent, prochainement, d'être modifiées ou abrogées par le Gouvernement tunisien, après l'adoption de la nouvelle Constitution tunisienne, ce sont les lois inspirées de la religion musulmane que les féministes tunisiennes représentées par certaines associations comme "l'Association Tunisienne des Femmes Démocrates" (A.T.F.D.) ou "l'Association de la Femme Tunisienne Pour la Recherche et le Développement" (A.F.T.U.R.D.) jugent discriminatoires à leur égard, et non conformes à la Convention CEDAW.

Parmi ces lois inspirées de la religion musulmanes que les féministes jugent discriminatoires à leur égard, il convient de citer les plus importantes :

- les dispositions de l'article 23 de ce Code du Statut Personnel énonçant l'obligation des deux époux de remplir leurs devoirs conjugaux conformément aux usages et à la coutume, tout en affirmant que "le mari, en tant que chef de famille, doit subvenir aux besoins de l'épouse et des enfants dans la mesure de ses moyens et selon leur état dans le cadre des composantes de la pension alimentaire",

- la règle de l'héritage qui prévoit que pour le partage de la succession, il serait prévu une part pour la femme et deux parts pour l'homme. Cette règle d'héritage en application dans les pays arabo-musulmans est inspirée du Coran, de la Sourate des Femmes (An-Nisâ') verset 11 où il est précisé : " Au nom de Dieu Clément et Miséricordieux - « Quant à vos enfants : Dieu vous ordonne d’attribuer au garçon une part égale à celle de deux filles… » « Les femmes 11 ».

Les juridictions tunisiennes ainsi que des citoyens dans certains cas précis déterminés ultérieurement par la loi, peuvent saisir la Cour Constitutionnelle.
Lors de la saisine de la Cour Constitutionnelle, par les juridictions tunisiennes ou directement par des personnes dans certains cas très limités,les motifs qui seraient invoqués à l'encontre des dispositions juridiques inspirées de l'Islam font faire valoir qu'elles sont discriminatoires et n'assurent pas une égalité entre la femme et l'homme et sont non conformes aux articles 5 , 7 et 62, alinéas 4 et 5 de la future Constitution tunisienne qui prévoient une égalité de tous les citoyens dans les droits et devoirs devant la loi et que cette égalité visée par certaines conventions internationales comme la CEDAW ratifiée par le gouvernement tunisien, relevant du droit international doit trouver une application au détriment des lois tunisiennes qui lui sont contraires. et par conséquent, ces dispositions juridiques inspirées de l'Islam doivent être jugés inconstitutionnelles eu égard des articles 5, 7 et 62 alinéas 4 et 5 qui disposent :

Article 5 :

"Tous les citoyens et les citoyennes sont égaux en droits et en devoirs devant la loi, sans discrimination d'aucune sorte".

Article 7 :
"L'Etat garantit la protection des droits de la femme et la consolidation de ses acquis".

Article 62, alinéas 4 et 5
"Les Conventions internationales promulguées par le président de la République et ratifiées par l'Assemblée du Peuple ont une autorité supérieure à celle des lois.
" La Cour Constitutionnelle contrôle la constitutionnalité des conventions et la conformité des lois aux conventions".

Mounir Ben Aïcha

Fait le 16 mars 2013

Titre : Béji Caïd Essebsi, un vieillard tunisien, ancien dictateur, encore assoiffé de pouvoir...

Le 02 janvier 2013

Lorsque le Président tunisien Habib Bourguiba a été destitué le 7 novembre 1987, ce dernier était âgé de 84 ans et trois mois, étant né le 3 août 1903. A l'époque, on invoquait comme raison de sa destitution, son âge très avancé... Mais, si ce vieillard de Bourguiba a été destitué en raison de son âge de 84 ans, voilà qu'un autre vieillard âgé aujourd'hui de 86 ans en l'occurrence Béji Caïd Essebsi, né le 29 novembre 1926 (plus vieux que Bourguiba) tente par tous les moyens de devenir Président de la République Tunisienne, durant l'année 2013....! Heureusement que le projet de la nouvelle Constitution tunisienne dans son article 67, limite l'âge de la candidature aux présidentielles à 75 ans au maximum....

Béji Caïd Essebsi a assuré depuis juin 1956 de grandes responsabilités au sein du Ministère de l'intérieur jusqu'à son limogeage par Bourguiba le 8 septembre 1970 de son portefeuille de Ministre de l'intérieur.

C'est ainsi :

- en juin, Béji Caïd Essebsi a été nommé par Bourguiba comme Directeur de la Commission sécuritaire et politique au sein du Ministère de l'intérieur ( N° 2 au sein du Ministère de l'intérieur ),

- le 8 janvier 1963 au 4 juillet 1965 : Béji Caïd Essebsi a été nommé par Bourguiba comme Directeur de la Sûreté Nationale en remplacement de Driss Guiga . Béji Caïd Essebsi avait occupé ce poste du 15 décembre 1956 au 7 janvier 1963.

- le 5 juilet 1965, Béji Caïd Essebsi a été nommé Secrétaire d'Etat à l'intérieur en remplacement de Taïeb Mhiri décédé le 29 juillet 1965. Béji CaId Essebsi a été remplacé dans sa fonction de Directeur de la Sûreté Nationale par

Foued Mebazzaa.

Cette période de déclin a commencé lorsque Bourguiba avait désavoué Ahmed Ben Salah le 8 septembre 1969 pour l'échec de sa politique collectiviste, il a du même coup désavoué Bahi Ladgam et Béji Caïd Essebsi. Ainsi, le 8 septembre 1969, Bourguiba a mis fin à la fonction de Béji Caïd Essebsi comme Secrétaire d'Etat à l'intérieur. Ce jour même, Béji Caïd Essebsi a été désigné comme Ambassadeur de Tunisie auprès des Etats-Unis, à Washington. Mais cette nouvelle désignation comme Ambassadeur ne plaisait pas à Béji Caïd Essebsi estimant que c'est une sanction déguisée pour pouvoir l'écarter du Gouvernement. Ainsi, Béji Caïd Essebsi n'avait pas accepté cette nouvelle affectation sans toutefois la refuser officiellement, tardant ainsi à demeurer en Tunisie dans l'espoir de réintégrer de nouveau le gouvernement lors du prochain remaniement ministériel.

De même, Ahmed Ben Salah a été démis de ses fonctions ministérielles le 8 septembre 1969 et a été exclu du P.S.D de Bourguiba ainsi que de son mandat de député. Il a été condamné le 25 mai 1970 par la Haute Cour à dix ans de travaux forcés pour avoir abusé de la confiance du Président et pour sa mauvaise gestion financière dans le système des coopératives...Mais le 4 février 1973, il s'est évadé de la prison regagnant l'étranger.

La maladie de Bourguiba dès 1967 avait lancé la guerre de sa succession. Lorsque le 14 mai 1967 Bourguiba était victime d'une crise cardiaque ses Ministres les plus proches de lui ont songé à son remplacement. Mais l'état de santé de Bourguiba s'est davantage fragilisé au fur et à mesure de l'avancement de son âge, l'obligeant à s'absenter très souvent de sa fonction de Chef d'Etat pour recevoir des soins et des cures de repos, notamment à l'étranger.

Les causes du limogeage de Béji Caïd Essebsi du gouvernement, le 8 septembre 1969 sont nombreuses, mais elles tiennent essentiellement à :

1- la mauvaise gestion sécuritaire par Béji Caïd Essebsi lors de l'échec du système des coopératives introduit en Tunisie par Ahmed Ben Salah, notamment l'affaire du village "Ouardanine" près de M'Saken, en Tunisie qui a éclaté le 25 janvier 1969 et qui a failli déclencher un soulèvement populaire général en Tunisie,

2- ainsi que la mauvaise gestion par Béji Caïd Essebsi des crises sécuritaires des années 1962 à 1967 qui n'ont pas été appréciées par Bourguiba, notamment dans les affaires qui ont abouti à des grands procès politiques comme les procès des Youssefistes, le procès du complot de 1962 contre Bourguiba, les procès des étudiants en 1966 et en 1967, les procès des manifestants du 5 juin 1967 lors de la guerre des six jours opposant les pays arabes et Israël du 5 juin au 10 juin 1967, les procès en septembre 1968 et en février 1969 à l'encontre non seulement des étudiants mais aussi des enseignants et des opposants de la gauche comme le "Groupe d'Etudes et d'Action Socialiste Tunisien" (G.E.A.S.T.), les membres du Baâth, qui est un mouvement nationaliste Arabe, les Maoïstes et les Trotskystes.

Toutes ces affaires ont été instruites et traitées au niveau sécuritaire par Béji Caïd Essebsi qui avait la mainmise sur le Ministère de l'intérieur depuis le 8 janvier 1963 et même avant cette date lorsqu'il était responsable depuis 1956 au Ministère de l'intérieur en tant que Directeur de la Commission politique ( N° 2 du Ministère de l'intérieur).Il est à noter que du 4 juillet 1965 au 21 juin 1967, Foued Mebazzaa était le Directeur de la Sûreté Nationale placé sous l'autorité de Béji Caïd Essebsi qui était le Ministre de l'intérieur à l'époque du 5 juillet 1965 jusqu'à la date de son limogeage le 8 septembre 1969 par Bourguiba.

Les évènements du 5 juin 1967 étaient marqués par des manifestations de la population tunisienne lors de la guerre de six jours opposant Israël aux pays Arabes, guerre qui s'est déroulée du 5 au 10 juin 1967. A Tunis, les manifestants se sont pris au Centre Culturel Américain, également à l'Ambassade de la Grande-Bretagne et aussi des Etats-Unis ainsi qu'à la grande synagogue de Tunis et aux magasins de la rue de Londres appartenant à des juifs tunisiens. Beaucoup de manifestants ont été arrêtés à la suite de cette manifestation A la suite de ces manifestations du 5 juin 1967, Bourguiba a limogé Foued Mebazzaâ, le Directeur de la Sûreté Nationale, le remplaçant par Tahar Belkhoja comme Directeur Général de la Sûreté Nationale et en même temps a adressé à Béji Caïd Essebsi de sévères critiques pour sa mauvaise gestion de ces évènements du 5 juin 1967 qui selon Bourguiba auraient dû être évités à temps par les services de Sécurité.

Dans une interview donnée à la première chaîne de télévision publique, Al Wataniya, et diffusée dimanche 25 mars 2012, Béji Caïd Essebsi a encore nié sa responsabilité dans l'affaire du complot de décembre 1962 contre Bourguiba, en soulignant qu'il présidait à cette époque aux destinées de l'Office national du tourisme et du thermalisme qu'il a quitté seulement en 1963 pour prendre les rênes de la direction de la Sûreté Nationale au Ministère de l'Intérieur " alors que tout était terminé " ajoutant que le dossier de ce coup d'Etat a été traité par le Ministère de la Défense nationale, dont c'était du reste la compétence.

Pour éviter d'être sanctionné par la justice, notamment après la plainte qui a été déposé à son encontre par Béji Caïd Essebsi a réussi à adopter un décret-loi rendant prescriptibles dans le temps les crimes commis sur une période ne pouvant pas dépasser 15 ans, à partir de la date du dépôt de la plainte

En effet, Béji Caïd Essebsi a réussi à adopter un décret-loi N° 2011-106, le 22 octobre 2011, à la veille des élections de l'Assemblée Nationale Constituante qui avaient eu lieu le 23 octobre 2011. Ce moment a été choisi volontairement parce que la veille des élections de la Constituante, le peuple tunisien était très préoccupé par les élections : c'est ce qui a donné une grande chance au décret-loi N° 2011-106 d'être adopté sans rencontrer à l'époque de commentaire ou de résistance de la part de la société civile, préoccupée davantage par les élections.

Le projet du texte du décret-loi N° 2011-106 sur la torture a été préparé par le Comité du groupe des Experts au sein de la Haute Instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique (H.I.R.O.R.) ou (ISROR) présidée par Yadh Ben Achour. Bien que la HIROR de Yadh Ben Achour a été dissoute le 27 août 2011, le texte du décret-loi 2011-106 sur la torture a été préparé par le goupe d'Experts de la HIROR bien avant cette date de dissolution et transmis à Béji Caïd Essebsi et à Foued Mebazzaä pour adoption et signature sous forme de décret-loi. Ce groupe d'Experts de la HIROR est composé en majorité d' enseignants universitaires de droit auprès des Universités tunisiennes et ont été désignés par Yadh Ben Achour pour former le Comité de la H.I.R.O.R

Le décret-loi N° 2011-106 du 22 octobre 2011 relatif aux actes de la torture a abrogé les anciens textes tunisiens relatifs à la torture notamment l'article 5 nouveau du Code des procédures pénales en prévoyant désormais une prescription de 15 ans pour les crimes de torture en Tunisie. De par ce décret-loi N° 2011-106 relatif à la torture en Tunisie, les crimes de torture ne peuvent être sanctionnés que lorsque ces crimes se situent dans l'intervalle d'une période ne pouvant pas dépasser 15 ans à partir de la date du dépôt de la plainte. Ce qui laisse dans l'impunité tous les crimes de torture commis en Tunisie sous le régime de Ben Ali, notamment durant le début des années 90 ainsi que les crimes de torture commis sous le régime de Bourguiba, notamment ceux qui ont été commis dans les années 60 sous la responsabilité de Béji Caïd Essebsi ainsi que dans les années 80 sous la responsabilité des autres Ministres tunisiens...

Sous le gouvernement de Hamadi Jebali, dominé par la Troïka (CPR, Ettakattol et Ennahdha) aucun texte n'a été adopté officiellement en 2012 pour modifier le décret-loi 2011-106 relatif à la torture. en Tunisie. Les tentatives législatives se situent encore que sur le plan de quelques projets non officiels....

C'est pour cette raison que Abdallah Kallel et Mohamed Ali Ganzoui ont été jugés le 7 avril 2012 par la Cour d'appel militaire de Tunis, affaire N° 334, non pas sur la base de l'incrimination d'actes de crime de torture commis en 1991 dans l'affaire dite "Barreket Essahel" mais sur la base de l'infraction de l'article 101 du code pénal tunisien qui dispose ainsi :

" Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende tout fonctionnaire public ou assimilé qui, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers les personnes.".

D'autre part, le Tribunal militaire de Tunis dans cette affaire N° 334 précitée dite "Barreket Essahel" a rejeté l'application de la loi N° 99-89 du 2 août 1999 au motif que cette loi ne peut pas produire des effets rétroactifs aux actes incriminés remontant à 1991 dans l'affaire de "Barreket Essahel"....! C'est de cette manière que le Tribunal militaire en rejetant l'application de l'article 101 bis de la loi a évité de qualifier les actes incriminés comme étant des actes de torture...! En effet, cette loi N° 99-89 du 2 août 1999 a ajouté un article 101 bis au Code pénal tunisien en disposant dans ses termes :

"Est punit tout fonctionnaire ou assimilé qui soumet une personne à la torture et ce , dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des ses fonctions".

Le rejet du Tribunal militaire de l'application de l'article 101 bis aux actes de torture commis dans l'affaire dite "Barreket Essahel" est incompréhensible car la rétroactivité ne peut pas s'opposer aux actes de torture qui sont imprescriptibles !

De même, le Tribunal Militaire de Tunis dans cette affaire N° 334, dite "Barreket Essahel" a confirmé sa compétence rejetant les arguments des avocats de l'accusation qui ont demandé au Tribunal militaire d'appel de se démettre de cette affaire au profit d'un tribunal civil car elle concerne un crime de torture revêtant un caractère pénal.

Les actes de torture incriminés datant de 1991 remontent à plus de 15 ans se trouvent ainsi prescrits par la loi tunisienne. C'est ce qui explique que la cour d'appel militaire a procédé à la réduction de moitié les peines de quatre ans de prison prononcées le 29 novembre 2011 par le tribunal militaire permanent de Tunis à l’encontre de Abdallah Kallel, ministre de l’Intérieur sous Ben Ali de 1991 à 1995 et de Mohamed Ali Ganzoui, directeur des services spéciaux du ministère de l’Intérieur de 1990 à 1995 ainsi que d'autres officiers des forces de sécurité comme Abderrahmane Kassmi et Mohamed Ennacer Alibi.

Pour remédier aux actes de la torture et lutter contre l'impunité de leurs auteurs en Tunisie, il est temps que les autorités tunisiennes se décident à modifier le décret-loi N°2011-106 du 22 octobre 2011 relatif à la torture afin de se conformer aux dispositions de la Convention des Nations Unies contre la torture, notamment en prévoyant l'imprescriptibilité des actes de torture en Tunisie et aussi prévoir la compétence des Tribunaux civils tunisiens, et non les tribunaux militaires pour juger les crimes de torture : ce qui est de nature à dissuader dans l'avenir les criminels et empêcher leur impunité....

Cette période a débuté lorsque Béji Caïd Essebsi a rallié Bahi Ladgham et ses amis pour pouvoir réintégrer de nouveau le Gouvernement.

En fin d'année 1969, Bourguiba était décidé de changer d'équipe gouvernementale en écartant les amis d'Ahmed Ben Salah et mettre ainsi fin à sa politique collectiviste. Également, Bourguiba était décidé de changer de politique économique en favorisant l'émergence d'une nouvelle politique économique libérale. Il voyait en la personne de Hédi Nouira l'homme qui est capable de mener à bien ce changement de politique économique favorisant le libéralisme et mettant fin à la politique collectiviste menée par Ahmed Ben Salah durant la décennie des années 60.

Mais les amis d'Ahmed Ben Salah, appuyés discrètement par Bahi Ladgham ont réapparu de nouveau à la scène politique à la suite des élections législatives et présidentielles du 2 novembre 1969. C'est alors que Béji Caïd Essebsi va tenter son forcing en se ralliant à Bahi Ladgham afin de réintégrer le Gouvernement. En effet, Ahmed Ben Salah, Bahi Ladgham, Béji Caïd Essebsi, et leurs alliés ont en majorité réussi le 2 novembre 1969 à être élus comme députés à l'Assemblée Nationale et ont pu conserver leurs mandats en tant que membres au Comité Central du P.S.D, mandats déjà confirmés lors du 7ème Congrès de Bizerte tenu du 19 au 22 octobre 1964. Quant à Bourguiba, il est réélu ce 2 novembre 1969 comme Président de la République jusqu'à la fin de l'année 1974, ce qui lui a conféré de nouveau une légitimité pour contrer ses Ministres qui sont opposés à sa politique.

Après les élections législatives et présidentielles, Bahi Ladgham a présenté son nouveau Gouvernement le 7 novembre 1969. Dans cette nouvelle composition gouvernementale, Bahi Ladgham a essayé de réintégrer une partie de ses alliés en les nommant comme Ministres dans son Gouvernement, comme Mondher Ben Ammar, Béji Caïd Essebsi, Bourguiba Junior....

Dans cette nouvelle composition du Gouvernement de Bahi Ladgham, Béji Caïd Essebsi a été nommé Ministre d'Etat, délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Défense Nationale.

Mais cette nouvelle composition du gouvernement de Bahi Ladgam a reçu l'opposition de Bourguiba qui voulait tourner définitivement la page aux séquelles de sa politique des années 60, conduite par Ahmed Ben Salah, Bahi Ladgham, Béji Caïd essebsi, etc...

Dans ce contexte, un nouveau gouvernement de Bahi Ladgam a été de nouveau présenté les 12-17 juin 1970 et Béji Caïd Essebsi a été démis de sa fonction de Ministre de la Défense et a été remplacé par Hassib Ben Ammar. Béji Caïd Essebsi a été nommé le 1er août 1970 comme Ambassadeur de Tunisie auprès de la France, à Paris. Cette fois-ci, Béji Caïd Essebsi s'est rendu à Paris comme Ambassadeur de Tunisie auprès de la France. Mais très mécontent de cette désignation, il démissionne de nouveau le 14 décembre 1971 de sa fonction d'Ambassadeur pour pouvoir rejoindre la Tunisie; estimant que son éloignement de la Tunisie compromettait son parcours politique (voir infra sous V).

Le 6 novembre 1970, Hédi Nouira a présenté son gouvernement en conservant dans le gouvernement le clan d'Ahmed Mestiri tout en excluant Bahi Ladgham et ses amis Béji Caïd Essebsi, Mondher Ben Ammar, Bourguiba Junior, etc...

Cette période apparaît lorsque Béji Caïd Essebsi qui était un proche collaborateur de Bahi Ladgham et d'Ahmed Ben Salah, après avoir été écarté par Bourguiba du Gouvernement, tente de nouveau d'intégrer ce gouvernement en faisant cette fois-ci alliance avec Ahmed Mestiri et ses amis comme Habib Boularès, Hassib Ben Ammar... Les membres de cette nouvelle alliance vont diriger leurs efforts en revendiquant l'ouverture politique au sein du P.S.D. en essayant de diminuer l'influence de Bourguiba dans toutes les institutions tunisiennes.

Ahmed Mestiri était sincère dans ses revendications de réformer le P.S.D. et ses structures. En revanche, Béji Caïd Essebsi a été contraint de rejoindre Ahmed Mestiri uniquement par nécessité et opportunisme, tout simplement parce qu'il a été écarté du Gouvernement par Bourguiba, en deux reprises successivement, le 8 septembre 1969 et le 17 juin 1970 ( voir supra sous II et III).

Ce qui contradictoire révèlant un retournement de veste, c'est que Béji Caïd Essebsi quand il était dans le gouvernement de Bourguiba en tant que Ministre de l'intérieur jusqu'à au 8 septembre 1969, il était un défenseur de la politique de Bourguiba, dans le litige qui l'opposait à Ahmed Mestiri dès le début du mois de janvier 1968 concernant la gestion du système coopératif d'Ahmed Ben Salah et sur le manque des réformes politiques...A l'époque, Béji Caïd Essebsi s'est rallié sur la position de Bourguiba qui a rejeté les critiques d'Ahmed Mestiri, appuyant sans réserve la politique et les réformes engagées par son Ministre Ahmed Ben Salah. Le voilà, retournant sa veste, il rejoint Ahmed Mestiri...

Donnant satisfaction à la coalition d'Ahmed Mestiri et ses amis Hassib Ben Ammar, Habib Boularès, le Président Bourguiba a promis, lors de son discours du 8 juin 1970, d'introduire des réformes politiques en annonçant la constitution d'un nouveau Gouvernement et d'une Commission Supérieure du parti "P.S.D". Ce même jour du 8 juin 1970, le bureau politique du P.S.D. a été dissous et par conséquent Béji Caïd Essebsi qui était jusqu'à ce jour membre du bureau politique quitte ce bureau politique...

Ces réformes promises par Bourguiba était déjà revendiquées par Ahmed Mestiri.

Les membres de cette Commission supérieure du P.S.D. sont désignés par le Président Bourguiba.

Cette Commission Supérieure du parti du P.S.D. qui tient lieu de bureau politique du P.S.D. sera chargée :

- de préparer des amendements à la Constitution,

- de préparer les assises du prochain Congrès,

- et de gérer les affaires du P.S.D.

Le 10 novembre 1970, Bouguiba a achevé la désignation des membres composant la Commission Supérieure du P.S.D.qui devrait comprendre les membres suivants :

Héd Nouira en tant que Président, Ahmed Mestiri en tant que Rapporteur, Mohamed Masmoudi, Bahi Ladgham, Bourguiba Junior, Abdallah Farhat, Habib Achour, Hassib Ben Ammar, Béchir Zarg El Ayoun,Tahar Belkhoja, Chedly Ayari, Mohamed Ben Amara.

Bourguiba a essayé d'introduire ses amis parmi les membres de la Commission Supérieure du P.S.D. comme Béchir Zarg El Ayoun, Habib Achour, Mohamed Ben Amara, Chedly Ayari, Tahar Belkhoja, etc...

La Commission Supérieure du P.S.D. a remis son rapport à Bourguiba le 15 octobre 1970.

Les réformes proposées par le groupe d'Ahmed Mestiri visaient à atténuer le régime présidentiel en permettant à l'Assemblée de contrôler le Gouvernement et opposer une motion de censure à son égard en cas de besoin. Mais ces propositions tout en reconnaissant le monopartisme du P.S.D. comme étant le seul garant de la stabilité politique, demandaient à ce que les désignations au sein du Comité Central et du Bureau politique du P.S.D soient l'oeuvre des élections et non pas à travers des nominations faites par Bourguiba...

Telles ont été les principales propositions des amis d'Ahmed Mestiri, Habib Boularès et Hassib Ben Ammar. Mais ces propositions n'introduisent pas, en réalité, une réelle démocratie en Tunisie puisqu'elles écartent le multipartisme et maintiennent le monopartisme du P.S.D. comme étant le seul garant de la stabilité du régime de Bourguiba. En quelque sorte, ces propositions de réformes maintiennent l'organisation absolue du pouvoir de Bourguiba sur le territoire tunisien à travers les cellules du parti du P.S.D. mais elles tendent timidement à introduire au sein du Gouvernement un équilibre du pouvoir qui reste faussé par la prépondérance des prérogatives du Président à la fois sur le Gouvernement que sur l'Assemblée Nationale.

En clair, l'objectif de ces réformes n'était pas d'introduire une réelle démocratie en Tunisie mais tendaient plutôt à diminuer les pouvoirs de Bourguiba et aussi de permettre aux Ministres qui sont en course d'accéder plus facilement à la Présidence de la République en cas de vacances, en raison de la fragilité de la santé de Bourguiba. C'est pour cette raison que Bourguiba a vu dans ces propositions une tentative de complot visant à prendre le pouvoir émanant d'Ahmed Mestiri qui était à l'époque de ces propositions le Ministre de l'intérieur.

Finalement, Bourguiba a accepté de convoquer le 8ème Congrès du P.S.D. qui s'est tenu à Monastir du 11 au 15 octobre 1971, baptisé " Congrès de la réflexion et du décollage" pour examiner le rapport des propositions des réformes de la Commission Supérieure du P.S.D.. Plus de 1200 délégués des cellules du P.S.D. étaient présents pour former le 8ème Congrès du P.S.D.

Prenant la parole pour annoncer l'ouverture du Congrès, Bourguiba affirme que l'ouverture politique préconisée par Ahmed Mestiri n'est pas au rendez-vous en raison de l'absence de maturité du peuple et doit se faire progressivement par étapes. Bourguiba donne la priorité à la démocratisation économique plutôt que politique. Le 14 octobre 1971, devant les membres du Congrès, Bourguiba affirme ainsi :

" Il est évident que je ne crains nullement d'être un jour déchargé de la Présidence de la République, au profit d'un autre, et il est moins évident que tant que je serai de ce monde, je serai maintenu à la tête de l'Etat...Ainsi, est-ce avec confiance que j'entrevois le jour où mon passage dans ce monde venait à son terme, M.Nouira me succédera, tout comme plus tard, M.Ahmed Mestiri, M.Mohamed Masmoudi, etc..."

En bref, Bourguiba désavoue Ahmed Mestiri, préférant que sa succession serait son oeuvre en désignant Hédi Nouira à cet effet, pour le succéder....Il n'est pas du tout prêt à accepter que son futur successeur soit élu comme Vice-Président en même temps que lui, lors des élections présidentielles.



Le même jour du 14 octobre 1971, le 8ème Congrès du P.S.D. a procédé à l'élection des 58 membres du Comité Central du P.S.D.

Pour la première fois le Congrès du P.S.D. a procédé à l'élection des membres du Comité Central du P.S.D. d'une manière démocratique sans le recours de Bourguiba pour leur désignation...

Mais les résultats des élections ont fait apparaître le retour massif du clan de Bahi Ladgham ainsi que du clan d'Ahmed Mestiri, au détriment des alliés de Bourguiba, en première de la manière suivante ;

1- Bahi Ladgham 2- Ahmed Mestiri, 3-Sadok Mekaddem, 4-Jallouli Farès, 5- Hédi Nouira, 6- Mohamed Ben Amara, 7- Béji Caïd Essebsi, 8- Mohamed Masmoudi, 9- Hassib Ben Ammar,10-Taëb Slim, 11-Rachid Driss, 12-Ferjani Bel Haj Ammar,13- Taïeb Sahbani, 14-Habib Boularès, 15-Sadok Ben Jemaâ, 16-Mustapha Filali, etc....

Comme on le voit, Béji Caïd Essebsi a été de nouveau élu comme

membre du Comité Central ce jour du 14 août 1971.

En plus de ce vote des membres du Comité Central du P.S.D., les Congressistes du P.S.D ont voté une résolution allant à l'encontre du voeu de Bourguiba en prévoyant qu'en cas d'absence du Président, ou décès, l'intérim serait assuré par l'Assemblée Nationale. Également, les Congressistes du P.S.D. ont voté une deuxième résolution prévoyant que les membres du bureau politique du P.S.D. devrait être élu par le Comité Central du P.S.D. durant la tenue du Congrès du P.S.D. et non désigné par Bourguiba en dehors du Congrès. Mais Hédi Nouira a repoussé l'élection des membres du bureau politique pour qu'elle puisse se faire en présence de Bourguiba qui n'était pas présent.

Cette période a été marquée par la réaction de Bourguiba qui n'a pas du tout apprécié les résolutions du Comité Central du P.S.D. et qui selon lui constituent un complot pour s'accaparer de son bureau politique du P.S.D. et tenter de le renverser par la nomination d'un autre successeur...

Le 20 octobre 1971, Ahmed Mestiri a été suspendu de toute activité au sein du parti, l'accusant de vouloir prendre le pouvoir à travers sa mainmise sur le Comité central et le bureau politique du P.S.D.

C'est ainsi que Bourguiba a rapidement maintenu sa volonté de désigner lui-même les membres de son bureau politique du P.S.D., refusant également toute succession automatique à la Présidence, préférant par conséquent désigner lui-même son futur successeur en cas de vacance de la Présidence, en l'occurrence Hédi Nouira.

Le 22 octobre 1971, Bourguiba a réuni le Comité Central du P.S.D. au Palais de Carthage et a présenté aux membres du Comité Central une liste comportant 20 membres qui ont été choisis par lui-même. Le Comité Central a été appelé par Bourguiba afin d'élire 14 membres parmi la liste comportant les 20 membres qui ont été désignés par Bourguiba lui-même pour former le nouveau bureau politique. Le choix du Comité Central des membres du bureau politique ne pouvait se faire que dans le choix des membres désignés par Bourguiba.

A ce sujet, le Comité Central a procédé à l'élection des 14 membres parmi les 20 noms désignés par Bourguiba pour former le bureau politique pour faire apparaître les noms suivants :

Hédi Nouira- Dhaoui Hannablia- Ferjani Bel Haj Ammar- Mustapha Filali- Mohamed Masmoudi- Habib Achour- Taïeb Sahbani- Jallouli Farès- Mansour Moalla- Hédi Khfacha- Sadok Mekaddem- Abdallah Farhat- Béchir M'Hedheb- Rachid Driss.

Dans cette liste présentée par Bourguiba, Béji Caïd Essebsi n'a pas été élu le 22 octobre 1971 comme membre du bureau politique du P.S.D., puisque son nom ne figurait pas parmi les 20 candidats désignés par Bourguiba...alors que Béji Caïd Essebsi était membre de ce bureau politique depuis le 16 août 1965 ! Il convient de rappeler que Béji Caïd Essebsi occupait en octobre 1971 la fonction d'Ambassadeur de la Tunisie auprès de la France depuis le 14 août 1970 (voir supra sous III).

Lors de cette réunion du Comité Central du 22 octobre 1971 au Palais de Carthage, à Tunis, réunion tenue afin d'élire les membres du bureau politique du P.S.D., Bourguiba s'est adressé au membres du Comité Central ( voir pour le contenu de ce discours de Bourguiba, le journal tunisien "L'Action" du 26 octobre 1971). Dans l'un des passages de ce discours du 22 octobre 1971 précité, le Président Bourguiba s'est adressé à Béji Caïd Essebsi qui était présent lors de ce discours en tant que membre du Comité Central du P.S.D., lui déclarant dans ces termes :

"...J'ai eu l'occasion de dire à Mr.Béji Caïd Essebsi que la séparation envisagée à la base et à l'échelon des gouvernorats entre les attributions du gouvernement et celles du Parti ne devrait pas revêtir une forme pyramidale et se répercuter au sommet. Toute séparation entre les attributions du Chef de l'Etat et celles du Chef du Parti serait inconcevable, dans un régime présidentiel où tout doit procéder des pouvoirs du Président. Il est également impensable que le rôle du Président du Parti consiste à entériner purement et simplement le choix de personnes dans lequel il n'a pas son mot à dire, ...

Vous n'admettrez pas, je pense, que Bourguiba, Chef de l'Etat soit réduit, au bout d'une carrière de quarante ans de lutte, à un rôle de figurant consistant à signer les décrets de nomination des hommes à devenir collaborateur, ministres ou autres..."

De même, après la nomination de Hédi Nouira comme Premier Ministre, le 2 novembre 1971, et la composition de son gouvernement le 6 novembre 1971, Béji Caïd Essebsi a été écarté de ce Gouvernement de Hédi Nouira. Fin 1971, étant exclu du bureau politique du P.S.D. et du gouvernement de Hédi Nouira, Béji Caïd Essebsi a démissionné le 14 décembre 1971 de sa fonction d'Ambassadeur en France et a regagné la Tunisie pour rejoindre cette fois-ci non pas le clan de Bahi Ladgham qui n'existe plus mais le clan d'Ahmed Mestiri.

Dans son discours prononcé le 12 janvier 1972, à la clôture de la Conférence des Gouverneurs ( voir pour l'extrait de ce discours, le Journal tunisien de l'époque " l'Action " du 14 janvier 1972 ) Bourguiba voyant dans les manoeuvres des amis de Bahi Ladgham et des amis d'Ahmed Mestiri un complot visant tout simplement sa succession, en affirmant à ce sujet :

"Mais voilà qu'ils estiment, eux que j'ai trop duré et qu'ils ont hâte de me voir disparaître. Chaque fois que j'échappe à la maladie, ils sont déçus et ils étaient au grand jour leur désappointement. L'un deux se serait exclamé : " Bourguiba ne veut ni mourir ni céder la main..." Ces gens-là sont impatients de me voir passer de vie à trépas. J'en ai eu preuve l'année dernière au moment de mon départ en Amérique pour me soigner, lorsqu'on a dû me transporter à bord d'avion sur la civière. L'un avait choisi ce moment particulièrement pénible pour me presser de signer un décret le nommant Ministre d'Etat, c'est-à-dire le désignant comme second personnage après le Premier Ministre. Je fus outré de cette démarche. L'heure de la curée n'avait pas encore sonné et ma succession n'était pas encore ouverte. Tels sont les intérêts sordides qui inspirent ces personnages."

Ahmed Mestiri a été traduit le 9 et 25 décembre 1971 devant une Commission de discipline du P.S.D. et le 21 janvier 1972, il a été exclu du P.S.D. Également, le 20 juillet 1973, il est exclu de l'Assemblée Nationale.

Étant exclu du Gouvernement et du bureau politique du P.S.D., Béji Caïd Essebsi a pu conserver sa qualité de membre du Comité Central du P.S.D. qu'il vient d'avoir lors des élections de ce Comité par le 8ème Congrès tenu à Monastir du 11 au 17 octobre 1971 ( Voir supra sous IV). Mais son exclusion par Bourguiba du bureau politique le 22 octobre 1971 était d'une grande importance et faisait comprendre à Béji Caïd Essebsi qu'il est devenu indésirable pour Bourguiba.

Toutefois, Béji Caïd Essebsi n'était pas encore exclu du P.S.D. Son exclusion de ce parti allait intervenir en 1974. Du début de novembre 1971 jusqu'à la date de son exclusion du P.S.D, le 14 septembre 1974, Béji Caïd Essebsi n'avait jamais démissionné du P.S.D. ainsi que ses activités politiques n'ont pas été gêlées, comme il le laissait croire... Au contraire, durant cette période 1971-1974, Béji Caïd Essebsi s'est accroché à son mandat de député à l'Assemblée Nationale d'appartenance P.S.D., obtenu lors des élections du 2 novembre 1969 ainsi qu'à son mandat de membre du Comité Central du P.S.D. jusqu'à son exclusion du P.S.D le 14 septembre 1974.

Passant à l'opposition contre Bourguiba du fait qu'il a été écarté du Gouvernement de Hédi Nouira, Béji Caïd Essebsi rejoint dès le début de l'année 1972 le groupe d'Ahmed Mestiri constitué par Radhia Haddad, Hassib Ben Ammar, Habib Boularès, Mohamed Salah Belhaj, Mohamed Ben Amara, Mohamed Moada, Sadok Ben Jemaâ.

De même, se ralliant aux critiques formulées par Ahmed Mestiri à l'encontre du régime de Bourguiba et du Bourguibisme, Béji Caïd Essebsi affirme dans le même sens dans un article paru au journal "Le Monde" en date du 11 janvier 1972, que :

" la stabilité réalisée par la fidélité à un homme ( en l'occurrence Bourguiba) doit être remplacée par une fidélité fondée sur des institutions démocratiques".

Ce virage de Béji Caïd Essebsi pour sa défense de la démocratie est très opportuniste car dans le passé, notamment lorsqu'il était Ministre de l'intérieur, Béji Caïd Essebsi ne s'était jamais prononcé pour la démocratie et le multipartisme mais au contraire, Béji Caïd Essebsi ne faisait que défendre constamment le P.S.D, ainsi que Bourguiba et son régime comme étant le seul garant de la stabilité et de la démocratie !...

Le 13 octobre 1972, le groupe d'Ahmed Mestiri faisait parvenir à Bourguiba une lettre dans laquelle il proposait la réforme de la Constitution, le respect des libertés individuelles et publiques, la révision objective de la politique économique et que la jeunesse ne soit plus considérée comme une classe figée. Cette lettre a été signée par dix membres de l'aile libérale d'Ahmed Mestiri, parmi eux, figurait Béji Caïd Essebsi, Radhia Haddad, Mahmoud Mesaâdi, Mohamed Salah Bel Haj, Ahmed Mestiri...

Quant à Radhia Haddad, celle-ci a déjà démissionné du P.S.D le 6 mars 1972. Il est à rappeler que Radhia Haddad est la soeur de Hassib Ben Ammar.

De même, à l'Assemblée Nationale présidée par Sadok Mokaddem, Béji Caïd Essebsi était le porte-parole de l'aile libérale d'Ahmed Mestiri, alors qu'i était élu député d'appartenance du P.S.D... S'il n'était pas d'accord avec la politique de Bourguiba, pourquoi Béji Caïd Essebsi n'avait démissionné en 1972 de son mandat de député d'appartenance du P.S.D de Bourguiba...!

Lorsque le 1er février 1974, le Premier Ministre Hédi Nouira, avait appelé à l'union nationale pour serrer les rangs autour de Bourguiba, Béji Caïd Essebsi, en tant que député du P.S.D. avait répondu devant l'Assemblée Nationale le 6 février 1974 que le gouvernement devrait faire aussi preuve d'ouverture politique pour parvenir à cette union nationale ( voir pour cette déclaration de Béji Caïd Essebsi, le journal tunisien "La Presse" du 7 février 1974).

Cette opposition de l'aile libérale représentée par Ahmed Mestiri n'a pas pu durer longtemps au sein du P.S.D.

En ce qui concerne Ahmed Mestiri, son exlusion du P.S.D. a été prononcée par le bureau politique du P.S.D. le vendredi 21 juin 1972.

Quant aux autres membres de l'aile libérale, leur exclusion du P.S.D était intervenue lors du 9 ème Congrès du P.S.D tenu à Monastir du 12 au 15 septembre 1974, baptisé le "Congrès de la Clarté"

Lors de ce 9ème Congrès, les membres du Comité Central en particulier ceux appartenant à l'aile libérale d'Ahmed Mestiri n'ont pas été admis. Ce qui a provoqué une protestation des membres de l'aile libérale à l'encontre de leur interdiction de participer aux travaux du 9ème Congrès à travers la publication d'un communiqué diffusé le 11 septembre 1974 et signé par Habib Boularès, Béji Caïd Essebsi,, Hassib Ben Ammar, Mohamed Ben Amara, Sadok Ben Jemaä, Mohamed Moâda, Mohamed Salah Bel Haj.

Les congressistes de ce 9ème Congrès du P.S.D. ont adopté le 14 septembre 1974, à l'unanimité, une résolution relative à l'exclusion du P.S.D. de Bourguiba de : Béji Caïd Essebsi- Mohamed Ben Amara- Hassib Ben Ammar- Sadok Ben Jemaâ- Habib Boularès - Mohamed Salah Bel Haj - Mohamed Moâda.

Dans cette résolution d'exclusion, Mohamed Masmoudi était également cité mais son exclusion n'était pas due à son appartenance à l'aile libérale d'Ahmed Mestiri, mais plutôt à l'affaire de la fusion tuniso-lybienne qui a été avortée au courant de l'année 1974.

Béji Caïd Essebsi a été par conséquent exclu du P.S.D. par les congressistes du 9ème Congrès, le 14 septembre 1974. Auparavant, Béji Caïd Essebsi n'a jamais démissionné du P.S.D. en 1971, et ses activités politiques n'ont jamais été gêlées comme il le laissait entendre... Si vraiment Béji Caïd Essebsi avait démissionné en 1971, il n'aurait pas eu la nécessité pour les Congressistes de l'exclure du P.S.D. le 14 septembre 1974...!

Au cours de ce 9 ème Congrès du P.S.D, Bourguiba a tenu le 15 septembre 1974 une Conférence de presse au cours de laquelle il s'est exprimé à propos de l'exclusion des 7 membres de l'aile libérale comprenant Béji Caïd Essebsi, en précisant ainsi :

" Je ne pense pas qu'un Parti aussi ouvert au dialogue que le nôtre doive se plier aux caprices des trois tondus et de quatre pelés dont le rôle se limite à créer des diversions. J'estime en toute conscience qu'il faudrait se débarrasser de ces personnes qui se servent de leurs qualité de Destouriens comme couverture pour saboter les travaux de ce congrès et pour s'imposer une seconde fois en usant des mêmes méthodes détournées que lors du précédent congrès. Vous vous souvenez tous du nombre impressionnant d'observateurs (plus de 500) et de femmes. Tout était à l'enchère. La raison de tout cela. Je me suis contenté de prononcer des brèves allocutions à l'ouverture comme à la clôture du Congrès. J'ai voulu me reposer et prendre du champ afin de montrer leurs capacités. Or, leur premier geste après le congrès fut d'élire le bureau politique parce qu'ils s'imaginaient qu'ils étaient majoritaires. Ils pensaient sans doute que le Président n'en avait que pour quelques jours. Agir avec une telle petitesse, ce n'est pas faire de l'opposition".

Exclu du P.S.D, les membres de l'aile libérale ( comprenant Béji Caïd Essebsi ) ont décidé de mieux s'organiser et de s'ériger désormais comme mouvement politique d'opposition. C'est ainsi que cette aile libérale a publié en mars 1976 un manifeste affirmant sa volonté de s'organiser désormais comme un mouvement d'opposition, outre le P.S.D.

Et c'est le 14 juin 1978 qu'Ahmed Mestiri a décidé de fonder le "Mouvement des Démocrates Socialistes" (M.D.S.). Cependant, en désirant déposer les statuts de ce mouvement auprès du Ministère de l'intérieur, il avait reçu l'opposition notamment de Béji Caïd Essebsi qui après avoir adhéré au M.D.S. estime prématurée cette constitution en parti politique. Cette opinion de Béji Caïd Essebsi a été exprimée par lui dans une interview publiée par la revue "Jeune Afrique" en date du 28 juin 1978 dans laquelle il jugeait inopportune la demande d'autorisation du "M.D.S" pour se constituer comme parti politique.

D'ailleurs, le M.D.S. d'Ahmed Mestiri n'a été reconnu comme parti politique en obtenant sa légalisation que le 19 novembre 1983.

Dans la nuit du 25 au 26 février 1980, le Premier Ministre était victime d'une hémorragie cérébrale. Le Président Bourguiba s'était dépêché pour présider le 28 février 1980 le Conseil des Ministres. Le 1er Mars 1980, Bourguiba a chargé Mohamed Mzali pour coordonner l'action gouvernementale auprès du Président de la République. Et le 23 avril 1980, Bourguiba a ainsi procédé à la nomination de Mohamed Mzali en tant que Premier Ministre et Secrétaire général du P.S.D. en remplacement de Hédi Nouira qui avait quitté définitivement le Gouvernement pour raisons de santé.

Bourguiba a entamé une politique d'ouverture envers les dirigeants du Mouvement des Démocrates Socialistes, politique d'ouverture qui a été déjà préconisée en 1979.

Il faut dire que Bourguiba a vu cette nécessité d'ouverture de son parti le P.S.D. à d'autres sensibilités politiques pour mieux les encadrer politiquement surtout que la Tunisie avait connu le 26 janvier 1978 de grandes manifestations menées par l'organisation syndicale l' U.G.T.T. Les évènements du commando de Gafsa survenus le 26 janvier 1980 et la maladie de Hédi Nouira un mois plus tard, ont pesé lourdement sur les intentions de Bourguiba, l'incitant davantage vers l'ouverture politique de son parti à des éléments de l'opposition. Mais cette ouverture politique est très timide, car ne pouvant se faire que dans le respect du monopole du P.S.D. et du régime de Bourguiba...

Faisant suite à cette ouverture politique, le 8 mars 1980, Bourguiba a présidé au Palais de Carthage, la réunion du bureau politique du P.S.D. Et à l'initiative du Président, le bureau politique du P.S.D. par la voix de son Président Mohamed Sayah a arrêté trois résolutions dont la troisième a entériné cette ouverture politique dans les termes suivants ::

" Levée de la décision d'exclusion du Parti en date du 21 janvier 1972 prise à l'encontre de M.Ahmed Mestiri, de la décision en date du 10 mars 1974 portant suspension des activités de Mme. Radhia Haddad au sein du Parti et de la décision d'exclusion du Parti émanant du 9ème Congrès du parti en septembre 1974 à l'encontre de MM.Béji Caïd Essebsi, Mohamed Ben Amara, Hassib Ben Ammar, Sadok Ben Jemaa, Habib Boularès, Mohamed Salah Belhaj et Mohamed Moada. En vertu de la levée de ces décisions, les sus-nommés recouvrent leurs droits en tant que membres actifs du Parti" .

Ahmed Mestiri et Mohamed Moâda qui appartiennent au M.D.S. ont répondu défavorablement à l'appel de Bourguiba estimant que le geste de Bourguiba bien qu'il procède de "bonnes intentions", " ne modifie pas fondamentalement les données des problèmes qui se posent au pays à l'heure actuelles".

En effet, Ahmed Mestiri a eu un entretien avec Bourguiba le 6 mars 1980 au sujet de son intégration dans le gouvernement de Bourguiba et son parti le P.S.D. mais Ahmed Mestiri dans sa réplique a décliné cette proposition en soulignant : " la nécessité de dresser un bilan complet et sincère de la situation et de procéder aux changements substantiels et indispensables répondant aux aspirations du peuple tunisien et aux impératifs de l'avenir."

Toutefois, d'autres dirigeants du M.D.S. n'ont pas été opposés au geste de Bourguiba préconisant l'ouverture politique comme : Habib Boularès, Radhia Haddad, Béji Caïd Essebsi, Mohamed Amara, Hassib Ben Ammar, Sadok Ben Jemaâ et Mohamed Salah Belhaj.

L'ouverture politique de Bourguiba visait en réalité l'intégration des dirigeants du M.D.S. non seulement au Gouvernement mais aussi au P.S.D. de Bourguiba. C'était la meilleur solution pour affaiblir le M.D.S et l'encadrer politiquement.

Toutefois, parmi les membres du M.D.S., il y avait uniquement deux membres qui ont accepté de rejoindre le Gouvernement de Mohamed Mzali et d'intégrer le P.S.D. : il s'agissait de Sadok Ben Jemaâ et Béji Caïd Essebsi. Mais Bourguiba a exigé de Sadok Ben Jemaâ et de Béji Caïd Essebsi d'intégrer le parti politique du P.S.D. comme condition préalable à leur nomination au sein du Gouvernement de Mohamed Mzali.

Cette condition a été acceptée par Béji Caïd Essebsi et Sadok Ben Jemaâ impliquant ainsi leur démission du "Mouvement des Démocrates Socialistes", mouvement qui n'a pas encore reçu l'autorisation de se constituer en parti politique, au cours de l'année 1980.

En ce qui concerne Béji Caïd Essebsi, celui-ci a rapidement répondu positivement à l'appel de Bourguiba et a été reçu par ce dernier le 17 mars 1980. ( voir le quotidien tunisien "La Presse" du 18 mars 1980 ).

Dans une interview publiée par le journal français " l'express " en date du 16 juillet 2009, intitulée : Béji Caïd Essebsi : Bourguiba, " ni despote...ni démocrate " propos recueillis par la journaliste Dominique Lagarde, Béji Caïd Essebsi a déclaré à propos de son entretien qu'il a eu avec Bourguiba le 17 mars 1980 concernant son intégration au gouvernement et au P.S.D., que :

"... Bourguiba est un pragmatique qui sait composer avec les forces en présence. Lorsqu'il m'a demandé, après la nomination en 1980 de Mohamed Mzali au poste de Premier ministre, de revenir au gouvernement - où je n'étais plus depuis le début des années 1970 - j'ai d'abord refusé. Il m'a demandé pourquoi. Je lui ai alors expliqué que je ne croyais plus au parti unique. Je voulais rester destourien, contrairement à Mestiri, mais je pensais que d'autres formations que la nôtre devaient pouvoir exister..."

D'abord, Béji Caïd Essebsi pour sauver son honneur a fait semblant d'avoir refusé la proposition de Bourguiba d'intégrer le Gouvernement et le P.S.D : ce qui d'ailleurs n'est pas véridique puisqu'il a accepté cette proposition au motif qu'il veut rester "destourien, contrairement à Ahmed Mestiri".

Ainsi, Béji Caïd Essebsi tourne son dos à Ahmed Mestiri et à son M.D.S, le 17 mars 1980 en acceptant d'intégrer le gouvernement de Bourguiba, oubliant toutes ses critiques formulées de 1971 à 1974 contre Bourguiba et à son régime, période durant laquelle Béji Caïd Essebsi ne se revendiquait pas de sa qualité de destourien mais se revendiquait de son appartenance à l'aile libérale au sein du M.D.S. en rejoignant le combat d'Ahmed Mestiri...

Quant à son argument de vouloir intégrer le gouvernement de Bourguiba parce qu'il voulait rester destourien, cette argumentation a été d'ailleurs critiquée par Bourguiba qui dénonçait en 1974 le recours à cette référence de la qualité de destourien invoquée par l'aile libérale dont faisait partie Béji Caïd Essebsi. Lors de sa conférence de presse du 15 septembre 1974, Bourguiba a dénonçé le recours à l'étiquette de destourien invoquée par l'aile libérale dont faisait partie Béji Caïd Essebsi( voir supra sous VI), en soulignant :

"" Je ne pense pas qu'un Parti aussi ouvert au dialogue que le nôtre doive se plier aux caprices des trois tondus et de quatre pelés dont le rôle se limite à créer des diversions. J'estime en toute conscience qu'il faudrait se débarrasser de ces personnes qui se servent de leurs qualité de Destouriens comme couverture pour saboter les travaux de ce congrès et pour s'imposer une seconde fois en usant des mêmes méthodes détournées que lors du précédent congrès.

Si réellement, Béji Caïd Essebsi prétendait défendre le pluralisme et la démocratie, pourquoi a-t-il accepté d'intégrer le P.S.D. de Bourguiba ainsi que son gouvernement en 1980 et pourquoi s'il voulait défendre le pluralisme et la démocratie, n'a--t-il pas réagi en refusant d'intégrer le gouvernement comme cela a été fait parAhmed Mestiri ? On ne peut pas défendre le pluralisme en intégrant le P.S.D. et en quittant le M.D.S. car Bourguiba ne voulait pas réellement introduire le pluralisme...

D'ailleurs, à ce sujet, Ahmed Mestiri a eu un entretien avec Bourguiba le 6 mars 1980 au sujet de son intégration dans le gouvernement de Bourguiba et son parti le P.S.D. Cependant, contrairement à Béji Caïd Essebsi, Ahmed Mestiri dans sa réplique a décliné cette proposition au motif de la :

" la necessité de dresser un bilan complet et sincère de la situation et de procéder aux changements substantiels et indispensables répondant aux aspirations du peuple tunisien et aux impératifs de l'avenir." ( déclaration rapportée par l'Agence TAP du samedi 8 mars 1980 )

Réponse de Béji Caïd Essebsi :

"On n'a pas bourré les urnes. On a décidé, avant même l'ouverture du scrutin, d'ignorer le vote des électeurs et de publier des résultats fabriqués de toutes pièces. Le gouvernement était divisé sur cette question du multipartisme et, malheureusement, nous n'avons pas tous tenu le même discours à Bourguiba. Moi, je n'étais plus en première ligne, car le chef de l'Etat m'avait entre-temps demandé de prendre le poste de ministre des Affaires étrangères, ce qui était aussi une façon de m'éloigner de la politique intérieure. Le ministre de l'Intérieur, Driss Guiga, était, lui, convaincu que Bourguiba, en dépit de ses déclarations devant le congrès du parti, ne voulait pas du multipartisme. J'ignore quelle a été la teneur exacte de ses conversations avec le président, je ne sais pas non plus s'il a reçu de sa part des instructions précises, ou s'il a interprété ses désirs. Il a en tout cas concouru à altérer la portée de ces élections, qui devaient être le moment de vérité du gouvernement Mzali."

"Non. Mzali, le chef du gouvernement, informé par Guiga la veille même des élections, a publiquement regretté par la suite de ne pas avoir claqué la porte à l'occasion de cet échec. Nous, les autres ministres de l'ouverture, n'avons appris que plusieurs mois plus tard ce qui s'était réellement passé, même si nous étions conscients que le crédit du gouvernement était atteint"...

En faisant le commentaire de ces déclarations, Béji Caïd Essebsi a affirmé qu'il n'était pas en première ligne lors de ces élections législatives du 1er novembre 1981 parce qu'il a été nommé Ministre des affaires étrangères. Néanmoins, il convenait de rappeler que Béji Caïd Essebsi avait oublié qu'il était candidat lors de ces élections législatives du 1er novembre 1981 et qu'il était également élu député à l'issue de ces élections. Par conséquent, étant élu député lors de ces élections législatives du 1er novembre 1981, Béji Caîd Essebsi a bien suivi le déroulement de ces élections tout en étant bien placé pour connaître de la réalité du trucage de ces élections, trucage qui va à l'encontre de la politique tendant au pluralisme préconisée par Bourguiba et par son Premier Ministre Mohamed Mzali... Mais alors que Béji Caïd Essebsi avait toujours prétendu défendre le pluralisme et la démocratie, si telle a été ses intentions pourquoi n'a-t-il pas démissionné de son siège de député, siège obtenu d'une élection truquée allant à l'encontre du pluralisme et de la démocratie ?...! Selon ses dires, Béji Caïd Essebsi n'avait appris que quelques mois plus tard de la réalité du trucage des élections législatives du 1er novembre 1981. Si réellement Béji Caïd Essebsi était honnête, il devrait démissionner lorsqu'il avait pris connaissance du trucage de ces élections et non pas conservé son siège de député jusqu'au 2 novembre 1986, sachant bien que son mandat a été obtenu grâce à des élections truquées...! ?

Dès le début de l'année 1986, la course à la succession de Bourguiba s'est confirmée par des remaniements ministériels. Les émeutes du pain en 1984, les manifestations incessantes du Syndicat U.G..T.T durant les années 1982-1985, les menaces de la Lybie sur la Tunisie durant les années 1984-1985 et le raid d'Israël en 1985 sur le quartier de l'O.L.P, près de Tunis, et l'ensemble de ces évènements ont affaibli le régime de Bourguiba. A cela, il convient d'ajouter le vieillissement de Bourguiba qui de plus en plus a du mal à contrer ses adversaires qui sans cesse cherchent à lui succéder...

Et dès le début de l'année 1987, Bourguiba avait nommé Béji Caïd Essebsi comme Ambassadeur en Allemagne de l'Ouest. Ainsi, Béji Caïd Essebsi s'est trouvé pour la troisième fois nommé Ambassadeur, mesure qu'il a toujours considéré comme une sanction l'éloignant du territoire tunisien.

Le président Ben Ali qui est militaire de carrière au grade de général a adhéré tardivement au P.S.D. durant les années 80, Il a été introduit au P.S.D par Hédi Baccouche qui d'ailleurs a participé le 7 novembre 1987 à la destitution de Bourguiba, conjointement avec Kamel Eltaïef, Mohamed Chokri, le Général Habib Ammar et le Général Abdel.Hamid Bescheikh

Le régime de Ben Ali et son parti politique le "R.C.D". ne doivent pas se confondre avec le parti le "P.S.D" de Bourguiba.

L'année 1988 a connu une certaine ouverture politique notamment à des anciens destouriens de Bourguiba et des opposants du M.D.S. Cependant, cette ouverture politique a pris fin rapidement après les élections présidentielles et législatives du 2 avril 1989 lorsque Ben Ali a commencé sa purge à l'encontre de tous les éléments opposés à sa politique, notamment les islamistes, les partis politiques de gauche, les avocats défendant les droits de l'homme, et les anciens bourguibistes et anciens destouriens, notamment les amis de Mohamed Mzali, etc...

Il faut rappeler que le président déchu Ben Ali et Béji Caïd Essebsi se connaissait depuis les années 60 et ont travaillé ensemble lorsque du 7 novembre 1969 au 12 juin 1970, Béji Caïd Essebsi a été nommé Ministre d'Etat, délégué auprès du Premier Ministre Bahi Ladgham, chargé de la défense. Durant cette période, Ben Ali qui était au grade militaire de Commandant, occupait le poste de Directeur de la Sécurité militaire placé sous les ordres de Béji Caïd Essebsi et de Bahi Ladgham.

Dès l'arrivée de Ben Ali, le 7 novembre 1987, certains Ministres de Ben Ali comme Hédi Baccouche, Hamed Karoui, Abderrahim Zouari, Abdelaziz Ben Dhia et Chedly Neffati ont participé activement à mettre fin au parti du P.S.D. de Bourguiba pour donner naissance le 27 février 1988 à un nouveau parti baptisé le "Rassemblement Constitutionnel Démocratique" (R.C.D. ) .

Lors de la première réunion du Congrès du R.C.D baptisé le Congrès du Salut qui s'est tenue du 29 au 31 juillet 1988, Béji Caïd Essebsi a été désigné par Ben Ali comme membre de ce comité central R.C.D pour 5 ans. D'ailleurs sur les 200 membres de ce Comité Central du R.C.D, 122 membres ont été désignés directement par Ben Ali.

De même, Béji Caïd Essebsi a été membre du Comité central du R.C.D lors des élections du Comité Central en 1993 et en 1998 qui ont lieu respectivement du 29 juillet 1993 au 1er août 1993 réunissant le 2ème Congrès du R.C.D., baptisé le Congrès de la persévérance et du 30 juillet 1998 au 2 août 1998 , réunissant le 3ème Congrès du R.C.D, baptisé le Congrès de l'Excellence.

De même, lors des élections législatives du 2 avril 1989, Béji Caïd Essebsi a été élu député d'appartenance R.C.D., à la Chambre des Députés, dans la criconscription de Tunis pour une durée de cinq ans expirant le 20 mars1994. Et pourtant ces élections législatives ont été largement truquées en faveur du R.C.D., mettant Béji Caïd Essebsi en contradiction avec ses déclarations en faveur du respect des urnes et de la démocratie. En effet, ces élections du 2 avril 1989 combinaient à la fois l'élection présidentielle et législatives. Les résultats de ces élections ont été sans doute en faveur d'un plébiscite du président Ben Ali qui a été proclamé élu à 99,27 % des suffrages exprimés, en remportant sans opposition le mandat présidentiel de 5 ans.Tandis que les résultats des élections législatives qui se sont déroulées en même temps que les présidentielles ont fait apparaître la victoire du parti de Ben Ali le "R.C.D." qui a raflé la totalité des 140 sièges de la Chambre des Députés. Les partis politiques d'opposition, notamment le M.D.S. d'Ahmed Mestiri, le P.U.P., le R.S.P., l'U.D.U. et les listes indépendantes des islamistes n'ont obtenu aucun siège. Et pourtant, lors de ces élections législatives, les islamistes ont obtenu entre 13 et 16,7 % des voix exprimés. Ce qui a poussé l'ensemble de l'opposition à crier au trucage des urnes.

En plus de son mandat de député acquis grâce au trucage des élections du 2 avril 1989, Béji Caïd Essebsi a été désigné par Ben Ali comme Président de la Chambre des Députés, fonction qui a débuté le 14 mars 1990 et qui s'est achevée le 9 octobre 1991. Comme il a été souligné supra, la totalité des 141 sièges formant la Chambre des Députés issus des élections législatives du 2 avril 1989 sont d'appartenance du parti de Ben Ali, le R.C.D. L'opposition n'a obtenu aucun siège. Et pourtant, Béji Caïd Essebsi qui prétendait défendre le multipartisme a quand même accepté de présider une Chambre des Députés monocolore intégralement à dominante R.C.D, ne comportant aucun siège issu de l'opposition...!.

A ce sujet, dans un entretien paru dans l'hebdomadaire tunisien "Réalités" portant sur la semaine allant du 27 septembre 1991 au 3 octobre 1991, réalisé par Moncef Mahroug, Béji Caïd Essebsi qui était à l'époque, le Président de l'Assemblée Nationale sous la Présidence de Ben Ali avait déclaré qu'il s'accommodait très bien de l'état monocolore de l'Assemblée dominée intégralement par le R.C.D et que les élections législatives de 1989 étaient issues des urnes d'une manière démocratique , tout en faisant l'éloge de Ben Ali et de son régime marqué par la date du 7 novembre de la manière suivante :

"J'ai alors affirmé que personnellement cela ne me gênait pas d'être à la tête d'une chambre monocolore dans la mesure où c'est en raison d'une volonté populaire, où c'est le verdict des urnes.... Mais comme je suis légaliste, j'accepte le verdict des urnes. Et à ce titre, j'estime que notre Assemblée a été légalement et légitimement élue...

D'ailleurs, à l'usage, nous avons remarqué que le fait que tous les députés appartiennent au R.C.D. ,ne les a pas empêchés d'user de leur franc parler... Je dois à la vérité et à l'honnêteté de dire, que depuis que le choix démocratique a été fait et annoncé par le Chef d'Etat ( Ben Ali ) dans son adresse au peuple le 7 novembre 1987, un long chemin a été parcouru, jalonné de réformes dans des domaines les plus variés..."

Mais la présidence de la Chambre des Députés par Béji Caïd Essebsi n'a pas duré logntemps puisque Ben Ali a mis fin à sa fonction le 3 octobre 1991. Les raisons du limogeage de Béji Caïd Essebsi de la présidence de la Chambre des Députés n'ont pas été précisées, ne sachant pas si c'est pour mettre fin aux ambitions de Béji Caïd Essebsi visant la Présidence ou est-ce pour mettre fin aux déclarations politiques intempestives de Béji Caïd Essebsi ?

Dans un article intitulé : " la révolution, ce n'est pas la démocratie ", paru à la revue "Jeune Afrique" en date du 12 avril 2011, Béji Caïd Essebsi a eu un entretien avec le journaliste Marwane Ben Yahmed dans lequel il s'expliquait sur son limogeage de la présidence de la Chambre des Députés en date du 3 octobre 1991, en déclarant que :

"J’avais accepté, un peu malgré moi, mais j’assume, la présidence de la Chambre des députés. J’ai souhaité alors instiller une certaine ouverture, en laissant les députés s’exprimer et voter librement. Nous ne risquions pas grand-chose, d’ailleurs, puisqu’ils étaient tous destouriens. On parlait alors du Printemps de Tunis. Il n’aura duré qu’une saison… C’est alors que l’on m’a proposé de quitter l’Assemblée pour la présidence du Conseil constitutionnel. J’ai répondu que je ne cherchais pas du travail, que s’ils voulaient ma place, ils pouvaient la prendre. Et je suis parti"

Ces explications n'apportent guère de conviction. Toujours est-il que le président déchu Ben Ali a mis fin à la fonction de Béji Caïd Essebsi en tant que Président de la Chambre des Députés puisque selon ses dires, il lui a proposé la Présidence du Conseil Constitutionnel...

Le 27 février 2011, le Président par intérim Foued Mebazzaâ a nommé comme Premier Ministre Béji Caïd Essebsi, en remplacement de Mohamed Ghannouchi qui a été démissionnaire. Il est à rappeler que Foued Mebazza et Béji Caïd Essebsi se connaissaient très bien depuis 1965 et ont travaillé ensemble lorsque Béji Caîd Essebsi a été désigné Ministre de l'intérieur le 5 juillet 1965, Foued Mebazzaä a été désigné aussi ce jour du 5 juillet 1965 comme Directeur de la Sûreté Nationale sous l'autorité de Béji Caïd Essebsi.

A peine installé au pouvoir, Béji Caïd Essebsi a fait semblant de défendre la révolution, en critiquant le président déchu Ben Ali et son régime alors qu'auparavant, sous le régime de Ben Ali, Béji Caïd Essebsi était un vrai défenseur de la cause de Ben Ali, notamment, lorsqu'il était Président de la Chambre des Députés en 1990 et membre du Comité Central du parti de Ben Ali, le R.C.D durant 15 ans, sans compter sa collaboration en 1969 avec le Commandant Ben Ali lorsqu'il était Ministre de la Défense....! (Voir supra sous VIII).

De même, dès sa prise en fonction le 27 février 2011, Béji Caïd Essebsi s'est présenté au peuple tunisien comme étant un ancien Bourguibiste, un ancien destourien. Lors du meeting de Monsatir (Tunisie) du 24 mars 2012, Béji Caïd Essebsi avait exprimé son intention de regrouper, sous l'égide de l'héritage de Bourguiba, les partis politiques tunisien qui sont opposés au Gouvernement de la "Troîka" dominé actuellement par le parti islamiste "Ennahdha".

Seulement, Béji Caïd Essebsi avait certainement oublié son ancien parcours politique lorsqu'il était au M.D.S. avec l'aile libérale d'Ahmed Mestiri de 1972 à 1980, critiquant sans cesse et de long en large le bourguibisme, critiques d'ailleurs qui lui ont valu en 1974 son expulsion du parti de Bourguiba, à savoir le "Parti Socialiste Destourien" (P.S.D.) (Voir supra sous VI).

Lors de la révolution tunisienne du 14 janvier 2011, Béji Caïd Essebsi a été toujours fidèle à son habitude de retourner sa veste et de se positionner politiquement comme un Caméléon qui change de couleur au grès de son environnement....

Dans l'article précité intitulé : " la révolution, ce n'est pas la démocratie ", paru à la revue "Jeune Afrique" en date du 12 avril 2011, Béji Caïd Essebsi répondait aux questions du journaliste Marwane Ben Yahmed sur ses relations avec Ben Ali, de la manière suivante :

- Question de Marwane Ben Yahmed : comment avez-vous vécu ce fameux 14 janvier et la fuite de Ben Ali ?

- Réponse de Béji Caïd Essebsi :

" Croyez-moi ou non, je savais que Ben Ali allait s’enfuir. On m’a beaucoup consulté pendant la révolte. Certains chefs de partis politiques sont venus me voir et m’ont dit : « Comment va-t-on s’en sortir ? » Je leur répondais : « Ne vous inquiétez pas, Ben Ali va vous aider. Il va s’enfuir… » Je ne suis pas Madame Soleil, mais c’était dans l’ordre des choses. Cet homme n’avait aucune éthique. Il n’avait pas plus de courage. Mais son départ a été un énorme soulagement. "

De même, dans le magazine français d'information intitulé "Marianne", Béji Caîd Essebsi a eu un entretien avec le journaliste Guy Sitbon, entretien intitulé : "la libye est une affaire intérieure tunisienne" . Au cours de cet entretien, Béji Caïd Essebsi a répondu à la question consistant de savoir s'il n'a pas été surpris par la fuite de Ben Ali en distant ainsi :

"Oh, non ! Je connaissais un peu le bonhomme. Inculte et lâche. Trop corrompu pour s’intéresser à autre chose qu’à sa fortune. Les hommes d’argent n’ont souvent pas d’autre cause que l’argent."

Si aujourd'hui, Béji Caïd Essebsi juge le président Ben Ali comme étant un bonhomme inculte, lâche et corrompu, pourquoi alors il a adhéré durant 15 ans à son parti le R.C.D, comme membre du Comité Central de ce parti, et a été élu député d'appartenance R.C.D en 1989 et a accepté même d'être Président de la Chambre des Députés en 1990-1991, sous le régime de Ben Ali...?

Entré en fonction le 27 février 2011, Béji Caïd Essebsi s'est prononcé contre les manifestations des rues et les grèves arguant qu'il faut restaurer la dignité de l'Etat ( Haybet Eddawla...).

Dans son discours prononcé au Palais des Congrès, à Tunis, le mercredi 8 juin 2011 Béji Caïd Essebsi explicite sa conception de la légitimité.

"Ce gouvernement, à qui on adresse des reproches, est le fait qu’il n’a pas de légitimité.

En vérité, personne n’a de légitimité. Mais si la légitimité est de cours, le gouvernement en en a plus que le reste.

Pourquoi ?

Parce qu’il a une légitimité fonctionnelle. Il n’y a pas un État sans un gouvernement. Il est l’interlocuteur homologue pour tout autre gouvernement dans tout autre État .Malgré ce fait , il n’a pas de légitimité électorale .

C’est en effet un manque , mais sa légitimité est conventionnelle. Deux choses valent mieux qu’une".

La légitimité gouvernementale importe peu pour Béji Caïd Essebsi tout en défendant le gouvernement provisoire formé le 7 mars 2011 comme ayant une légitimité fonctionnelle. Cette conception de la légitimité fonctionnelle de Béji Caïd Essebsi reflète son autoritarisme et son goût à vouloir gouverner au mépris des urnes et du choix du peuple... Dans les pays de démocratie, il est inconcevable de rencontrer un gouvernement qui ne tire pas sa légitimité des élections mais de sa fonction et de sa finalité... La légitimité fonctionnelle d'un gouvernement se rencontre très souvent dans le régime totalitaire et de dictature.... Le Président Bourguiba s'est érigé de 1956 à fin 1987, comme étant le Combattant Suprême, cumulant entre ses mains tous les pouvoirs en prétendant justifier sa légitimité en se fondant sur sa fonction présumée selon lui de "sauveur" du peuple tunisien, méprisant les élections et des urnes, en osant se proclamer Président à vie... Cette légitimité fonctionnelle d'un gouvernement est une conception totalitaire qui refuse la légitimité des élections et des urnes reflétant le choix du peuple...On peut rencontrer une légitimité fonctionnelle pour un Conseil Constitutionnel par exemple mais, il est inconcevable de la reconnaître pour un gouvernement, ne serait-ce que provisoire, qui désire s'imposer au peuple, sous couvert de sa fonctionnalité, sans passer par les urnes....

Le 7 mars 2011, Béji Caïd Essebsi et Foued Mebazzaa sur recommandation d'un homme d'affaires Kamel Eltaïef, ont procédé à la désignation de nouveaux Ministres pour former le gouvernement. Des anciennes figures du temps de Ben Ali ont fait partie du gouvernement Essebsi, comme Habib Essid qui était dans les années 90 au Ministère de l'intérieur ou comme Rafaa Ben Achour qui était en 2002 Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, etc..

De même, dès le mois de mars 2011, des anciens cadres du Ministère de l'intérieur du temps de Ben Ali ont été désignés de nouveau par Béji Caïd Essebsi comme des Directeurs de Sécurité au sein du Ministère de l'intérieur comme Nabil Abid, Taoufik Dimassi, Yassine Tayeb, Ali Jelassi, Imed Daghar,etc...

La désignation de ces responsables de la Police et de la Garde Nationale au Ministère de l'intérieur en 2011 par Béji Caïd Essebsi et Habib Essid en concertation avec Kamel Eltaëf prouvaient que Béji Caïd Essebsi ne voulait pas mettre fin au régime de Ben Ali puisque ces hauts responsables du Ministère de l'intérieur avaient occupé des postes importants sous Ben Ali.

Dans l'ensemble, lorsque Béji Caïd Essebsi était premier ministre du 27 février 2011 au 24 décembre 2011, il a essayé de mener une politique caractérisée par les traits suivants :

- en réprimant les manifestations,

- en renforçant le régime policier comme au temps de Ben Ali, en leur octroyant la promotion et l'augmentation des salaires,

- en maintenant la torture dans les centres de détention et dans les prisons,

- en défendant le maintien en fonction des responsables et des fonctionnaires de la haute administration appartenant au R.C.D du temps de Ben Ali telles que les Gouverneurs, les délégués, les Omdas, les directeurs de la police et de la gendarmerie, les directeurs de la police politique et de la Sûreté nationale, les Commissaires des centres de police et de la gendarmerie, les directeurs de la Douane, les directeurs des écoles primaires, les directeurs des lycées et collèges, les surveillants généraux et censeurs des lycées, ainsi que les doyens des Universités, les hauts fonctionnaires des ministères et des administrations, les procureurs de la République, les hauts magistrats, ainsi que les fonctionnaires des tribunaux, les ambassadeurs et Consuls, les anciens directeurs des journaux, des télévisions et de la radio,etc...

- en défendant les Ex-Rcédistes se prononçant contre leurs inéligibilité à la Constituante...

Lorsqu'il était premier ministre en 2011, Béji Caïd Essebsi a prononcé un discours au Palais des Congrès, à Tunis, le mercredi 8 juin 2011 dans lequel il a confirmé son engagement de laisser le pouvoir à ceux qui sont élus par la Constituante en précisant de la manière suivante :

"Parce que ce gouvernement, quand il s’est constitué, il a eu une feuille de route. C’est-à-dire, le président de la république, avant la constitution du gouvernement, s’est adressé au peuple et il a dit : « Voilà la mission de ce gouvernement ! » .

Le gouvernement est tenu par cette chose. Le gouvernement, et parmi ses objectifs, est de veiller à faire élire une Assemblée constituante, avec pour jour de vote le 24 juillet 2011. Ceci est notre engagement.

Ce gouvernement dont les membres sont ici présents, s’est engagé à faire en sorte que le 24 juillet 2011, soit le jour des élections de l’Assemblée constituante .

Ainsi, le gouvernement vous dit : « Au revoir ! ». Il laisse, ainsi, les affaires aux personnes élues de manière légitime."

Malgré sa perte des élections de la Constituante tunisienne qui n'ont pas eu lieu le 24 juillet 2011 mais le 23 octobre 2011, Béji Caïd Essebsi n'a pas tenu sa parole en refusant de dire "au revoir" au gouvernement actuel de la "Troïka" et en refusant également de laisser les affaires aux personnes élues d'une manière légitime.
Ce qui est surprenant, c'est que Béji Caïd Essebsi compte aujourd'hui se représenter aux élections présidentielles. En effet, dans une interview parue au journal Émirati "Al Bayane" en date du 26 décembre 2012, Béji Caïd Essebsi a affirmé qu'il se présentera aux prochaines élections présidentielles, accédant ainsi au désir des Tunisiens...Seulement, Béji Caïd Essebsi a oublié son âge de 86 ans, faisant de lui l'homme du passé, dépassant l'âge limite de 75 ans prévu dans la nouvelle Constitution tunisienne.

En effet, au sujet des élections de la Constituante le 23 octobre 2011, les urnes se sont exprimées démocratiquement le 23 octobre 2011 pour l'élection de l'Assemblée Nationale Constituante qui a été chargée de l'élaboration d'une nouvelle Constitution tunisienne et contrairement à ce qui a été attendu, le peuple tunisien a voté lors de ces élections en grande partie pour :

1- le parti islamiste ENNAHDHA qui a obtenu à la Constituante 89 sièges sur 217 sièges de la Constituante,

2- le parti " le Congrès pour la République" de Moncef MARZOUGUI (C.P.R) qui a obtenu 29 sièges sur les 217 sièges

de la Constituante.

3- les listes indépendantes de la pétition populaire qui ont obtenues 27 sièges à la Constituante tunisienne

4- le parti " Ettakatol" de Moustafa BEN JAAFAR qui a obtenu 20 sièges sur les 217 sièges de la Constituante.

Les trois partis politiques Ennahdha, le C.P.R. et Ettakattol ont réparti le pouvoir où Moncef Marzouki du C.P.R. est à la Présidence de la République , Hamadi Jebali d'Ennahdha est Premier Ministre et Moustafa Ben Jaafar d'Ettakattol est à la Présidence de la Constituante. Les membres des partis politiques d'opposition (P.D.M), (P.D.P);Initiative, etc... ont refusé de faire partie de ce gouvernement dit "Troïka".

Réagissant contre sa défaite aux élections de la Constituante tunisienne du 23 octobre 2011, Béji Caïd Essebsi procèdele 16 juin 2012 à la création de son parti politique appelé "L'Appel de la Tunisie" qui a été légalisé le 6 juillet 2012.

Ce parti politique dénommé " l'Appel de la Tunisie " regroupe parmi ses adhérents des Ex-Rcédistes et des anciens Bourguibistes ainsi que des membres de la gauche...

Parmi les membres du Comité Exécutif du parti " L'Appel de la Tunisie" on y trouve les membres suivants :

Taïeb Baccouche, Lazhar Karoui Chebbi, Selma Elloumi Rekik, Ridha Belhaj, Mohsen Marzouk, Rafaa Ben Achour,

Lazhar Akremi, Hédi Ghodhbani, Abdelmajid Sahraoui, Khemaïes Ksila, Mohamed Raouf Khammassi, Boujemâa Remili, Slim Chaker, Wafa Makhlouf Sayadi, Samah Dammak, Anis Ghedira, Abdelmajid Chaker, Faouzi Elloumi, Mahmoud Ben Romdhane, Mondher Belhaj Ali, Hafedh Caïd Essebsi, Leïla Hamrouni, Najoua Makhlouf, Abdelaziz Mzoughi, Taher Ben Hassine, Bochra Belhaj Hmida, Mustapha Ben Ahmed, Amina Rekik, Amina Ben Gaddour, Olfa Khelil, Saïda Garrache et Souha Ben Othmen.

Une dizaine de députés à l'Assemblée Constituante ont démissionné de leurs partis politiques et ont décidé de rejoindre le parti de " l'Appel de la Tunisie" de Béji Caïd Essebsi comme : Ibrahim Kassa, Abdelazi Kotti, Dhamir Mannaï, Mohamed Ali Nasri,, Khemaïs Ksila, Jamel Gargouri, Chokri Yaïche, Abdelmomen Krir, Rabiaä Najlaoui.

Malgré que les élections de la Constituante ont été très démocratiques, Béji Caïd Essebsi a contesté la légitimité du gouvernement de la "Troika", émanation de l'Assemblée Nationale Constituante tunisienne, élue d'une manière démocratique !

Contrairement à son engagement pris lors de son discours du 8 juin 2011 précité, Béji Caïd Essebsi tente aujourd'hui de réintégrer le Gouvernement en s'imposant par la force et en se fondant sur le fait que ce gouvernement actuel de la "Troïka" , en demeurant après le 23 octobre 2012, n'est pas légitime.

"Nous avons fait un premier pas vers la démocratie en organisant les élections du 23 octobre. La feuille de route a été signée par environ 15 leaders de partis, tels que Rached Ghannouchi, Maya Jeribi et Ahmed Brahim. Sauf Marzouki, habitué à être un cas à part. Finalement, cette feuille n'a pas été appliquée et aucune date des élections n'a été fixée jusque-là. La nouvelle ISIE n'a également pas été constituée. Je ne sais pas pourquoi ils ne gardent pas l'ancienne surtout qu'ils n'ont pas été capables de constituer une autre. Le processus démocratique s'est donc arrêté. La légitimité électorale prendra fin le 23 octobre. Ils n'ont pas d'autre choix à part la légitimité consensuelle". ( Pour cette déclaration, voir le site électronique tunisien "Gnet-Temps Fort", article publié le 20 septembre 2012 intitulée "Tunisie/Beji Caied Essebsi : "La Troika est finie").

Cependant, ce raisonnement juridique de Béji Caïd Essebsi contestant la légitimité du Gouvernement Hamadi Jebali n'est pas fondé et ne peut être soutenu juridiquement pour les raisons suivantes :

" L'Assemblée nationale constituante choisit le Président de la République, par vote secret, à la majorité absolue de ses membres, parmi des candidats parrainés par au moins 15 membres de l'Assemblée nationale constituante, et ce immédiatement après l'adoption de la présente loi."

En application des dispositions de cet article 10 de cette loi constitutionnelle relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics, l'Assemblée Nationale Constituante a procédé le 12 décembre 2011 à l'élection du nouveau Président provisoire de la République parmi les 10 candidats ayant présenté leurs candidatures. Seul Moncef Marzouki du parti du Congrès Pour la République remplissait les conditions requises et par conséquent, il a été élu par 153 voix et a prêté serment le 17 décembre 2011 devant les élus de l'Assemblée Nationale Constituante.

Quant à la formation du Gouvernement, cette formation est prévue par les dispositions de l'article 15 de cette loi constituante sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics qui dispose :

"Le président de la République, après concertation, charge le candidat du parti ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au sein de l'Assemblée nationale constituante de former le Gouvernement.

Le président du Gouvernement, mandaté conformément au premier alinéa, forme le Gouvernement et soumet ses travaux au Président de la République dans un délai ne dépassant pas 15 jours de la date de son mandat. Le dossier contient la composition du Gouvernement et un exposé récapitulatif de son programme.

Le Président de la République soumet, dès sa réception, le dossier de formation du Gouvernement au président de l'Assemblée nationale constituante.

Le président de l'Assemblée nationale constituante, convoque une assemblée générale au plus tard 3 jours après la date de la réception dudit dossier de formation du Gouvernement, en vue de lui accorder la confiance à la majorité absolue des membres."

En application de cet article 15 de la loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics, le Président Moncef Marzouki a nommé le 14 décembre 2011 Hamadi Jebali du parti "Ennahdha" comme Président du Gouvernement étant donné qu'il est issu du parti qui a obtenu le plus grand nombre de sièges au sein de l'Assemblée Constituante au termes de l'alinéa 1 de cet article 15 en question.

La composition du gouvernement a été soumise au Président Moncef Marzouki et ensuite à l'Assemblée Nationale Constituante le 22 décembre 2011. A son tour, Le 23 décembre 2011, l'Assemblée Nationale Constituante a voté la confiance du gouvernement Hamadi Jebali

Par conséquent, il apparaît clairement, que tout remaniement profond dans la composition du Gouvernement de Hamadi Jebali doit avoir le vote de confiance de l'Assemblée Nationale Constituante en vertu des dispositions de l'article 15 de la la loi constitutionnelle relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics.

2- la légitimité de l'Assemblée Nationale Constituante est incontestable car c'est le peuple tunisien qui s'est exprimé démocratiquement à travers les élections et qui a désigné le 23 octobre 2011, ses 217 élus de la Constituante. La légitimité de l'Assemblée Nationale Constituante est incontestable, légitimité reflétant l'expression du peuple tunisien.

3- l'Assemblée Nationale Constituante issue des élections du peuple tunisien du 23 octobre 2011 est souveraine et sa souveraineté ne peut pas être subordonnée à la signature de la déclaration du processus transitoire signée le 15 septembre 2011 par 11 partis politiques limitant à une année les travaux de la l'Assemblée Constituante en ce qui concerne la rédaction de la nouvelle Constitution tunisienne. La souveraineté de l'Assemblée Constituante est inaliénable. Elle ne peut être mise en cause que par le même moyen du vote populaire. Les 11 partis politiques signataires de la déclaration du processus transitoire en date du 15 septembre 2011 ne représentent pas l'ensemble du peuple tunisien et par conséquent, les effets juridiques de cette déclaration du processus transitoire ne peuvent pas l'emporter sur les décisions de l'Assemblée Constituante dont les 217 élus représentent l'ensemble du peuple tunisien. L'Assemblée Nationale Constituante légitime et souveraine, émanation de l'expression du peuple tunisien n'est pas du tout liée par la déclaration du processus transitoire signée le 15 septembre 2011, uniquement par 11 partis politiques qui ne représentent pas l'ensemble du peuple tunisien, à l'instar de la Constituante, d'autant plus que sur les 11 partis politiques signataires de cette déclaration, seuls quelques partis ont réussi à avoir des élus à la Constituante : ce qui met en cause la représentativité de la déclaration en comparaison à l'Assemblée Nationale Constituante.

Il en est de même de l'article 6 du décret N° 2011-1086 du 3 Août 2011 portant convocation des électeurs d'élire les membres de l'Assemblée nationale constituante qui charge l'Assemblée Nationale Constituante d'élaborer une constitution dans un délai maximum d'un an à compter de la date de son élection. En effet, d'abord ce décret N° 2011-1086 a été pris unilatéralement par le président intérimaire de l'époque Foued Mebazzaa. Si le décret N° 2011-1086 est un décret d'application visant la convocation des électeurs, les dispositions de l'article 6 n'entrent pas dans le cadre des mesures d'application visées par ce décret de convocation des électeurs et Foued Mebazzaa semble être en excès de pouvoir pour imposer à la future Assemblée Constituante, la méthode de travail à suivre dans le futur, de surcroît une Assemblée Constituante souveraine, élue démocratiquement par le peuple tunisien.

Au point de vue de la hiérarchie des normes, le pouvoir constituant et ses décisions l'emportent sur les dispositions de l'article 6 du décret N° 2011-1086 précité...

D'autre part, la durée d'une année imposée à l'Assemblée Nationale Constituante pour achever la rédaction de la nouvelle Constitution est impossible à tenir en raison des difficultés rencontrées au sein de la Constituante pour pouvoir mener les travaux à terme en raison de l'opposition constante des députés de l'opposition qui à chaque vote d'un texte n'hésitent pas à soumettre des centaines de propositions de modification du texte en question : ce qui entraîne la perte du temps dans le déroulement des travaux de la Constituante...Également, les députés de l'opposition se retirent en bloc et s'absentent souvent pour boycotter les travaux de la Constituante : ce qui contraint la Constituante à reporter ses travaux pour défaut de quorum.

Il est à rappeler que la rédaction de la Constitution tunisienne de juin 1959 a duré environ trois années.

Fait par Mounir Ben Aïcha,

le 02 janvier 2013.